Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
6622095f9ce1420008389631
18 avril 2024
18 avril 2024
622-17 du code de commerce, ces derniers ayant été intégralement réglés.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67ecc7cc8e074ba02f40a2f5
1 avril 2025
1 avril 2025
, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L.622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine ; Dit que ce dernier devra déposer son
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6179fcf772f92f72f7b1ddab
30 mars 2010
30 mars 2010
621-1, 622-1 et 622-2 du Règlement général de l'AMF.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163eba4667415156fa41e98
3 novembre 2009
3 novembre 2009
[W] qui conclut à l'infirmation du jugement, au débouté de l'intimée de sa demande de condamnation fondée sur les articles L 624-3 ancien du code de commerce, L 652-1 et 3 ancien du code de commerce, à
Source officielleChambre 1-2
68676bdefdaf41a8356be6af
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par l'effet de l'article L 631-14 du même code, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action
Source officielleChambre Commerciale
6708c021445a086e2bcedcf7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L.622-21, L.641-3, L.624-2, L.641-14, L.622-14, L. 631-14, L.641-12 et L.145-41 du code de commerce de: - infirmer l'ordonnance de référé rendue le 16 mars 2023, rectifiée, en toutes ses dispositions
Source officielleChambre civile
6618cf0a7935f50008be426d
11 avril 2024
11 avril 2024
R. 621-21 du code de commerce ; - DISONS qu'il y a lieu à l'application des dispositions de l'article L. 624-3 du code de commerce.
Source officielleChambre civile
6618cf0a7935f50008be426f
11 avril 2024
11 avril 2024
de la présente ordonnance par les soins du greffier conformément aux dispositions de l'article R. 621-21 du code de commerce ; - DISONS qu'il y a lieu à l'application des dispositions de l'article L.
Source officielleChambre commerciale 3-2
69fc1d82cdc6046d47e0534f
5 mai 2026
5 mai 2026
Réponse de la cour L'article L. 631-1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Source officielle12e chambre
61625c8cd64a6b1f51487674
25 mars 2014
25 mars 2014
D'autre part, Tatex a appelé en garantie TSE et son assureur, Helvetia sur le fondement des dispositions des articles L.133-1 du code de commerce et L.124-3 du code des assurances.
Source officielleChambre Commerciale
6032d98a8151fe4e056b73bb
16 novembre 2017
16 novembre 2017
Il fonde sa demande de révocation du liquidateur sur l'article L.621-7 al 4 du code de commerce.
Source officielleCabinet C
64eae7401644fdd969d82d08
24 août 2023
24 août 2023
L.621 -43 du code de commerce, mais à une simple vérification par le représentant des salariés comme il est dit à l'article L.621 -36 de ce code, les créances salariales sont toutefois assujetties au
Source officielleChambre 1-2
68e899f060ca52a2831c01fa
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article L. 622-22 du même code dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660e43070740db0008fa9287
3 avril 2024
3 avril 2024
[J] [F] est irrecevable dès lors que ce dernier doit être considéré comme le débiteur, expressément exclu par l'article L 624-3-1 du code de commerce, pour former une réclamation.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660e43070740db0008fa9289
3 avril 2024
3 avril 2024
[R] [Z] est irrecevable dès lors que ce dernier doit être considéré comme le débiteur, expressément exclu par l'article L 624-3-1 du code de commerce, pour former une réclamation.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660e43070740db0008fa928b
3 avril 2024
3 avril 2024
[M] [B] est irrecevable dès lors que ce dernier doit être considéré comme le débiteur, expressément exclu par l'article L 624-3-1 du code de commerce, pour former une réclamation.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660e43070740db0008fa928d
3 avril 2024
3 avril 2024
[L] [V] est irrecevable dès lors que ce dernier doit être considéré comme le débiteur, expressément exclu par l'article L 624-3-1 du code de commerce, pour former une réclamation.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660e43070740db0008fa928f
3 avril 2024
3 avril 2024
[E] [W] est irrecevable dès lors que ce dernier doit être considéré comme le débiteur, expressément exclu par l'article L 624-3-1 du code de commerce, pour former une réclamation.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660e43070740db0008fa9291
3 avril 2024
3 avril 2024
[M] [U] est irrecevable dès lors que ce dernier doit être considéré comme le débiteur, expressément exclu par l'article L 624-3-1 du code de commerce, pour former une réclamation.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
660e43070740db0008fa9293
3 avril 2024
3 avril 2024
[H] [S] est irrecevable dès lors que ce dernier doit être considéré comme le débiteur, expressément exclu par l'article L 624-3-1 du code de commerce, pour former une réclamation.
Source officiellePage 30 sur 473