contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3.

Sur l'obligation de reclassement externe, il souligne que selon les dispositions de l'article L. 1233-62 3°, le PSE prévoit des mesures telles que des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise

Sur l'obligation de reclassement externe, il souligne que selon les dispositions de l'article L. 1233-62 3°, le PSE prévoit des mesures telles que des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise

Sur l'adhésion au CSP, il fait valoir qu'il n'est pas établi qu'il ait reçu le bulletin d'information qui mentionne le délai de forclusion de sorte que le délai de douze mois édicté par l'article L. 1233

Sur l'adhésion au CSP, il fait valoir qu'il n'est pas établi qu'il ait reçu le bulletin d'information qui mentionne le délai de forclusion de sorte que le délai de douze mois édicté par l'article L. 1233

Sur l'adhésion au CSP, il fait valoir qu'il n'est pas établi qu'il ait reçu le bulletin d'information qui mentionne le délai de forclusion de sorte que le délai de douze mois édicté par l'article L. 1233

Sur l'adhésion au CSP, il fait valoir qu'il n'est pas établi qu'il ait reçu le bulletin d'information qui mentionne le délai de forclusion de sorte que le délai de douze mois édicté par l'article L. 1233

propre, avant l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle il quitte effectivement son emploi, de lui indiquer par écrit les critères retenus en application de l'article L. 1233

SUR CE, Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

L'article L. 1235-7-1 du code du travail dispose que : « L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

En application de l'article L. 1233-4 dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l'employeur est ainsi tenu à l'égard de chaque salarié dont le licenciement est envisagé d'une obligation

En application de l'article L. 1233-4 dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l'employeur est ainsi tenu à l'égard de chaque salarié dont le licenciement est envisagé d'une obligation

En application de l'article L. 1233-4 dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l'employeur est ainsi tenu à l'égard de chaque salarié dont le licenciement est envisagé d'une obligation

En application de l'article L. 1233-4 dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l'employeur est ainsi tenu à l'égard de chaque salarié dont le licenciement est envisagé d'une obligation

En application de l'article L. 1233-4 dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l'employeur est ainsi tenu à l'égard de chaque salarié dont le licenciement est envisagé d'une obligation

Elle soutient que : - le tribunal a ajouté des conditions à ce que requièrent les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail applicables au licenciement économique ; - son placement en