En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Il soutient que : - le tribunal n'a pas statué sur le moyen tiré de ce que la décision contestée ne mentionne pas la qualité de son signataire, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations

l'arrêté n° 2019/4106 par lequel le préfet du Val-de-Marne a donné délégation de compétence au signataire de l'arrêté attaqué est irrégulier pour n'avoir pas été lui-même signé, en méconnaissance de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Elle soutient que : - sa demande de première instance n'était pas tardive ; - les décisions contestées ne mentionnent pas les noms, prénoms et qualités de leurs auteurs, en méconnaissance de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

L’article D. 212-1 du code de l’aviation civile dispose que : « Les autorisations administratives en vertu desquelles les aérodromes sont créés et utilisés peuvent être suspendues, restreintes ou retirées

heures supplémentaires Attendu que pour s'opposer au paiement des heures de nuit passées par Lydie X... à l'hôtel MESTER BED de SAINTE SAVINE, la SGHMB fait valoir d'une part les dispositions de l'article

être en rapport avec le travail fourni et ne peut être inférieure au S.M.I.C. ou au minimum conventionnel, en cas de convention collective, Attendu en droit également que selon les dispositions de l'article

ce contrat de distributeur aménage un temps partiel pour son titulaire sans mentionner la durée du travail entre les jours de la semaine et entre les semaines du mois comme l'édicte impérativement l'article

Il résulte de l'article L. 212-15-1 du code du travail que les cadres dirigeants ne sont pas soumis à la législation relative à la durée du travail.

En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les programmes pris dans le domaine de l'eau sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ce schéma

Vu l'arrêt rendu le 21 octobre 2015 par la Cour de cassation qui, au visa des articles L . 211-4 et L . 212-1 du code du patrimoine, ensemble l'article L. 2112-1 du code de la propriété des personnes publiques

Sur les heures supplémentaires Par application de l'article L. 212- 1- 1 du Code du travail : " En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit

Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux appels des jugements rendus à compter du 1er septembre 2020 ainsi qu'aux requêtes relevant de la compétence

Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que la signature de l'arrêté attaqué est illisible

Gilles X... au titre du remboursement des heures supplémentaires effectuées la somme de 21.368,98 F ; Considérant qu'il résulte de l'article L-212-5-1 du Code du Travail que les repos compensateurs doivent