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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile section B
6970c2b1cdc6046d471b5cd6
20 janvier 2026
' - page 5 : '3.
Pôle 2 - Chambre 5
6162700618eff35429d864ea
25 février 2014
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 25 FÉVRIER 2014 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au
Cour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fac
16 mars 2021
t pas à caractériser sa volonté non équivoque de résilier l'ancien contrat, mais crée une situation d'assurances cumulatives réglée conformément à l'article L.121-4 du code des assurances ; la SHAM n'a
6033ea5c619fed9b4b6ea456
21 février 2017
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 21 FÉVRIER 2017 (n° 2017/ 064 , 4 pages) Numéro d'inscription
Chambre commerciale
6448c0ba5ca6d8d0f8ef6901
25 avril 2023
de la clause d'exclusion, dès lors que le risque assuré est celui d'une fermeture administrative et non un risque épidémique et que la couverture de ce risque est clairement limitée à la nature isolée
6253cd33bd3db21cbdd9293f
28 octobre 2015
Ch. civile A ARRET No du 28 OCTOBRE 2015 R.
CHAMBRE CIVILE
6285e05f6a1876057df5d1f0
18 mai 2022
du véhicule volé déclaré inutilisable, et au paiement du crédit et de l'assurance du véhicule de remplacement.
Chambre 1-3
5fd9f797ac279b38cddadf2a
24 octobre 2019
[S] l'a assigné en paiement des prestations contractuelles devant le tribunal de grande instance de Nice qui, par jugement du 4 mai 2017, a': -condamné la SA Quatrem assurances collectives à payer à M
6253cb34bd3db21cbdd8d189
12 mars 2008
RG No 07/00822 No Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU MERCREDI 12 MARS 2008 Appel d'une décision (
Pôle 4 - Chambre 6
5fcadc8580f6732aaf238315
4 décembre 2020
DIRE ET JUGER qu'en raison de la non réalisation du risque garanti et du non règlement d'une indemnité d'assurance, la M.A.F. ne pouvait prendre l'initiative d'une procédure à l'encontre des constructeurs
Chambre Sociale
6162a747f901d4f689722eb0
7 mai 2013
de besoin condamnées au paiement des sommes allouées au titre des préjudices personnels.
ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/LA S
6253ca4bbd3db21cbdd8a971
22 janvier 2008
constitue un moyen préalable ; qu'il y a donc lieu de l'examiner en premier ; Attendu qu'en 1997, à une date non précisée, la S.A.
Pôle 1 - Chambre 5
616294cfdb5ccebfe3f3a5c9
19 juin 2013
de Liquidateur de la société ICS ASSURANCE [Adresse 29] [Localité 18] Assigné à étude par acte du 23 avril 2013 non comparant ni représenté SARL ARTE CHARPENTIER - TUP [Adresse 23] [Localité
6253ca36bd3db21cbdd8a5cf
24 janvier 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 24 Janvier 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/00255
Pôle 5 - Chambre 6
60339b4aa5acb5500b05923e
12 mai 2017
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 12 MAI 2017 (n° , 24 pages) Numéro d'inscription au
1ère Chambre
6163bcc03dccc95e64c1435f
30 mars 2010
contre l'incendie', que si avant l'adjudication, il n'était fait aucun dire faisant connaître à quelle compagnie d'assurance contre l'incendie l'immeuble serait assuré, l'adjudicataire devrait immédiatement
6253c860bd3db21cbdd851ac
30 mars 2000
A cet égard, elle fait valoir que l'appel qu'elle a interjeté l'a été en son nom personnel, et non pas au nom de la Cie AGF MAT comme il est allégué par ses adversaires, de sorte que la recevabilité dudit
4ème Chambre Section 3
6a0fe621cdc6046d47874ce0
21 mai 2026
[U] [L] C/ CPAM DE L'ARIEGE CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69d8a06bcdc6046d47bd01fa
9 avril 2026
Sur l'action contre la société d'assurance La SARL La Dormoise indique qu'elle dispose de l'action directe contre la SA AXA France IARD au titre de l'article L.124-3 du code des assurances.
2ème Chambre
631834970876004f131a5f23
6 septembre 2022
[X] [K] ; - dire et juger que le risque déclaré étant non conforme, la SA Amaline Assurances a, de bon droit, appliqué une règle proportionnelle de prime ; - dire et juger que le préjudice indemnisable
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