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5 474 résultats pour « caisse des règlements pécuniaires des avocats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

68f864f55d3e42c22e13b97d

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1/ Questions préalables Les formules du type « Déclarer irrecevables et en tout cas mal fondés... » ou « Déclarer recevables et en tout cas bien fondés » qui figurent dans

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CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

616359d91416be03751aa42b

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

épouse [O] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 7] demeurant [Adresse 5] représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de la ASS DUPOND-MORETTI - SQUILLACI, avocats

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CA

2ème Chambre civile

64534c9737f394d0f8f66573

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

RETINA Représentées net assistées par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 210701 Le MERCREDI TROIS MAI DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, L.

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CA

Premier président

62736a19a58162057dac6631

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Cette convention comportait également une clause instituant un honoraire de résultat que la société ST Immo s'est engagée à régler à Me [W], en fonction du résultat pécuniaire obtenu qui s'entendait des

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca5722d498051f26f43985

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Il a demandé à la responsable comptable Mme [T] de vérifier si les bons de livraison étaient bien enregistrés à la comptabilité, ce qui n'était pas le cas notamment pour les règlements en espèces, -

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

64ba21dc354f98d9699d4f8f

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

EMABEN [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Et assistée de Me Rémi ANTOMARCHI de la SELARL AYRTON AVOCATS, avocat plaidant au

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CA

11e Chambre B

6034f7a3e4ac2e2567710b54

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

par Me Pierre LIBERAS, avocat au barreau de MARSEILLE et assisté par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE, plaidant INTIMEES SA CAISSE D'EPARGNE & DE PREVOYANCE COTE D'AZUR (CEP), demeurant

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

653b59c2502b828318c4e617

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il sollicite ainsi la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des règles protectrices en cas de forfait annuel.

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CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bf0

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Jean-luc TISSOT, avocat au barreau de VERSAILLES D'UNE PART

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

60329b687da3610fe0aaaa5b

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Sur les conséquences pécuniaires de la rupture Sur le préavis M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cea5cdc6046d478981aa

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

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CA

5ème CH (référés)

697261bccdc6046d4750fbec

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

par Me Michaël SARDA, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY, substitué par Maître BEAUJOIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY COMPOSITION DE LA COUR :

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CA

2ème Chambre

634507ba3d3abfadff7c7977

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

des causes de l'exécution provisoire, - de condamner la SARL HOME PLUS à leur payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

1ère Chambre

65a7854e8121050008662f38

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

LISA [Adresse 3] [Localité 10] Représentés par Maître Fabien PURSEIGLE de la SELARL ABSIDE AVOCATS, avocat au barreau de [Localité 10]/VICHY Timbre fiscal acquitté APPELANTS ET : Association

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Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92838

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

substituant Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES INTIMEE : Madame Bouchra X... ... 49800 TRELAZE représentée par Maître Jean pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS

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Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f17

Appel

8 février 2000

8 février 2000

: Association L'ACADEMIE D'ARCHITECTURE, prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège 9 Place des Vosges 75004 PARIS Assistée de Maître PERCEROU Jean-Christian, Toque M 1886, Avocat

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CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd84ffa

Appel

8 février 2000

8 février 2000

: Association L'ACADEMIE D'ARCHITECTURE, prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège 9 Place des Vosges 75004 PARIS Assistée de Maître PERCEROU Jean-Christian, Toque M 1886, Avocat

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163b52f1669d540ac7baa79

Appel

21 octobre 2010

21 octobre 2010

[P] [J] ; A2.2 Sur la contradiction avec la mise hors de cause des commissaires aux comptes Considérant que la société SOITEC et M.

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CA

Chambre civile Section 2

68b91f681a852976f991d075

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[S] [P] né le 25 Septembre 1951 à [Localité 2] assisté de Me Jean françois POLI, avocat au barreau de BASTIA, Me Philippe REZEAU, avocat au barreau de PARIS S.A.

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

66ff85c5a4ff9ec259c09812

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Dans le cadre de ce premier sinistre, Mme [W] a été indemnisée par la CGAIM Assurances (Caisse de garantie de l'immobilier) et M.

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