Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

, le maître d'œuvre étant chargé de vérifier et de donner son accord sur les calculs de ces ouvrages.

L'article 658 ajoute que dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par

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Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

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minimale de 12 jours ouvrables et que la société GEMO ne lui a pas accordé de congé supplémentaire dû à ce fractionnement comme le prévoit l'article L3141-19 du code du travail.

Au-delà de 5 jours de retard, le montant de cette pénalité sera de 500 euros par jour calendaire de retard ". 5.

Indissociables de ces voies, ils concouraient à l'exploitation du site industriel et devaient ainsi être intégrés au calcul de la valeur locative.

[F] au remboursement de la somme de 4 954,33 € bruts au titre du remboursement des journées de repos supplémentaires dans l'hypothèse où la convention individuelle de forfait en jours serait annulée.

[R] s'était régulièrement engagé à respecter les exigences de non-concurrence en contrepartie d'une clause pénale de 200€ par jour ouvrable jusqu'à expiration de ses engagements contractuels ' soit au

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