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19 673 résultats pour « caractère de fait juridique d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile

616343ed88dc29ccde27f061

Appel

16 novembre 2009

16 novembre 2009

capacité juridique pour contracter ; Attendu qu'après avoir établi le 27 décembre 1989 les statuts de l'Eurl Gip, en vertu d'une procuration du 7 novembre 1989 de M.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

661f65fe2313f20008a52569

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

- Nous avons constaté le 13 février 2020 que vous aviez utilisé la carte GR de l'entreprise, à de nombreuses reprises, à des fins personnelles, contrairement aux règles internes (parking et péage

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e256ffcf93851fdd64805

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

et non ce savoir-faire qui constituait l'unique objet du contrat.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6698b060e6ed70c67f6448e3

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Elle conteste l'indépendance alléguée par l'appelante des contrats de droits d'image et des contrats de travail, soutenant que ces contrats d'exploitation de l'image des joueurs sont conclus dans la mesure

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04966_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel l’administration lui a notifié, par une proposition de rectification du 29 mai 2019, selon la procédure de taxation d’office, des suppléments

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdd26754981388f7c8e7945

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

et ne fait pas de démarchage illicite ; qu'elle ne viole donc pas la loi du 31 décembre 1971; qu'en tout état de cause, la sanction appropriée en cas d'exercice d'une activité juridique est l'interdiction

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67f8a8a4a5ae27812390dee9

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[G] la somme de 23 900 euros au titre de l'annulation du contrat principal, - constaté que le crédit a fait l'objet d'un remboursement anticipé et en conséquence, - condamné la société CA Consumer finance

Source officielle
CA

Chambre sociale

61631c5e48f63659ca90a6d7

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

un congé sans solde qui constituait une suspension juridique de son contrat.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

660f9503a40f8b0008cb7609

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

cette fiche d'informations, - que jusqu'à l'arrêt du 7 juin 2023 visé dans l'avis, la Cour de cassation admettait que la remise d'un document constituant un fait juridique, il pouvait être prouvé par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6032f552892f2d68c6ae88f5

Appel

25 octobre 2017

25 octobre 2017

et contacts recueillie dans les locaux de la société Pernelle et la liste des clients, prospects et contacts de la société Heddy & Company et Mme [U] leur ont été communiqués dans le constat versé aux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de4e676b73dd81b9702e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

fait de la capitalisation des intérêts de retard et des indemnités légales, qu'il avait donc anéanti le premier contrat au profit de nouvelles relations contractuelles, qu'il ne pouvait donc pas être

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb69dad851db4845c2750c

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

En revanche la charge de la preuve de la qualification de faute grave des faits reprochés qui est celle correspondant à un fait ou un ensemble de faits s'analysant comme un manquement du salarié à ses

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61609213db7ff645d8566542

Appel

19 février 2014

19 février 2014

subir à titre personnel du fait des agissements dolosifs allégués de la société Assurtis, qu'il peut également en sa qualité de tiers au contrat, agir en responsabilité contre la société Assurtis si celle-ci

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6364bbe3e405357f749eabbd

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

la garantie de protection juridique à laquelle a adhéré la société Maison de Perrault auprès d'elle, en complément du contrat de responsabilité civile n'a donc pas vocations à s'appliquer, raison pour

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69707924cdc6046d4712f561

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

une lecture ou interprétation identique dans leurs écritures au titre des constatations matérielles ou de fait.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69707bd5cdc6046d4713523b

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

une lecture ou interprétation identique dans leurs écritures au titre des constatations matérielles ou de fait.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878c7

Appel

10 mars 2005

10 mars 2005

que la société FPMI est une petite entreprise composée de quatre personnes et dépourvue de structure juridique ; qu'il ne peut donc lui être reproché de ne pas avoir fait la différence entre nom commercial

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6618cef77935f50008be3ff1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

à l'ouverture du chantier litigieux sis [Adresse 1], - contrat d'assurance responsabilité civile générale, contracté à l'ouverture du chantier litigieux sis [Adresse 1], Faute de communication spontanée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67932fe99097fd849ae8ac6e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[N] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun principalement afin de voir constater la déchéance du terme du contrat ou à défaut, de voir prononcer sa résiliation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162986c201c88caf8c4e170

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

constater d'une part l'existence du contrat de travail et d'autre part la résiliation de la relation de travail aux tords de l'employeur.

Source officielle

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