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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile
616343ed88dc29ccde27f061
16 novembre 2009
capacité juridique pour contracter ; Attendu qu'après avoir établi le 27 décembre 1989 les statuts de l'Eurl Gip, en vertu d'une procuration du 7 novembre 1989 de M.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
661f65fe2313f20008a52569
16 avril 2024
- Nous avons constaté le 13 février 2020 que vous aviez utilisé la carte GR de l'entreprise, à de nombreuses reprises, à des fins personnelles, contrairement aux règles internes (parking et péage
1ère Chambre
668e256ffcf93851fdd64805
9 juillet 2024
et non ce savoir-faire qui constituait l'unique objet du contrat.
Chambre 4-8b
6698b060e6ed70c67f6448e3
12 juillet 2024
Elle conteste l'indépendance alléguée par l'appelante des contrats de droits d'image et des contrats de travail, soutenant que ces contrats d'exploitation de l'image des joueurs sont conclus dans la mesure
7ème chambre
DCA_23PA04966_20251016
16 octobre 2025
Elle a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel l’administration lui a notifié, par une proposition de rectification du 29 mai 2019, selon la procédure de taxation d’office, des suppléments
1re chambre 1re section
5fdd26754981388f7c8e7945
5 octobre 2018
et ne fait pas de démarchage illicite ; qu'elle ne viole donc pas la loi du 31 décembre 1971; qu'en tout état de cause, la sanction appropriée en cas d'exercice d'une activité juridique est l'interdiction
Pôle 4 - Chambre 9 - A
67f8a8a4a5ae27812390dee9
10 avril 2025
[G] la somme de 23 900 euros au titre de l'annulation du contrat principal, - constaté que le crédit a fait l'objet d'un remboursement anticipé et en conséquence, - condamné la société CA Consumer finance
Chambre sociale
61631c5e48f63659ca90a6d7
1 décembre 2011
un congé sans solde qui constituait une suspension juridique de son contrat.
660f9503a40f8b0008cb7609
4 avril 2024
cette fiche d'informations, - que jusqu'à l'arrêt du 7 juin 2023 visé dans l'avis, la Cour de cassation admettait que la remise d'un document constituant un fait juridique, il pouvait être prouvé par
Pôle 1 - Chambre 3
6032f552892f2d68c6ae88f5
25 octobre 2017
et contacts recueillie dans les locaux de la société Pernelle et la liste des clients, prospects et contacts de la société Heddy & Company et Mme [U] leur ont été communiqués dans le constat versé aux
6688de4e676b73dd81b9702e
4 juillet 2024
fait de la capitalisation des intérêts de retard et des indemnités légales, qu'il avait donc anéanti le premier contrat au profit de nouvelles relations contractuelles, qu'il ne pouvait donc pas être
Pôle 6 - Chambre 6
5fdb69dad851db4845c2750c
13 mars 2019
En revanche la charge de la preuve de la qualification de faute grave des faits reprochés qui est celle correspondant à un fait ou un ensemble de faits s'analysant comme un manquement du salarié à ses
Pôle 5 - Chambre 4
61609213db7ff645d8566542
19 février 2014
subir à titre personnel du fait des agissements dolosifs allégués de la société Assurtis, qu'il peut également en sa qualité de tiers au contrat, agir en responsabilité contre la société Assurtis si celle-ci
Pôle 1 - Chambre 2
6364bbe3e405357f749eabbd
3 novembre 2022
la garantie de protection juridique à laquelle a adhéré la société Maison de Perrault auprès d'elle, en complément du contrat de responsabilité civile n'a donc pas vocations à s'appliquer, raison pour
Chambre Sociale
69707924cdc6046d4712f561
20 janvier 2026
une lecture ou interprétation identique dans leurs écritures au titre des constatations matérielles ou de fait.
69707bd5cdc6046d4713523b
Cour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878c7
10 mars 2005
que la société FPMI est une petite entreprise composée de quatre personnes et dépourvue de structure juridique ; qu'il ne peut donc lui être reproché de ne pas avoir fait la différence entre nom commercial
Chambre 1-3
6618cef77935f50008be3ff1
11 avril 2024
à l'ouverture du chantier litigieux sis [Adresse 1], - contrat d'assurance responsabilité civile générale, contracté à l'ouverture du chantier litigieux sis [Adresse 1], Faute de communication spontanée
67932fe99097fd849ae8ac6e
23 janvier 2025
[N] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun principalement afin de voir constater la déchéance du terme du contrat ou à défaut, de voir prononcer sa résiliation
CHAMBRE SOCIALE A
6162986c201c88caf8c4e170
16 avril 2013
constater d'une part l'existence du contrat de travail et d'autre part la résiliation de la relation de travail aux tords de l'employeur.
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