Par voie d'infirmation, la mise à pied à titre disciplinaire sera par conséquent annulée et la société [2] sera condamnée à verser à la salariée la somme de 223,86 euros au titre du rappel de salaire durant

' Par ailleurs, conformément à l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation «'entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de

Par conséquent le moyen de nullité soulevé ne peut qu'être rejeté.

de conséquence, de droits à la retraite.

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES c/ S.C.I.

Elle a précisé que cette cassation entraînait la cassation, par voie de conséquence, du chef de l'arrêt qui rejette les demandes des consorts Y... formées également contre la société Glaxosmithkline.

Par conséquent, le moyen de l'appelante tiré de la confirmation de l'acte nul sera écarté faute de démonstration d'une connaissance des causes de nullité par M. [K].

L'entreprise a été mise hors de cause.

Par voie de conséquence, il demande à ce que soit fixé au maximum la majoration de sa rente et sollicite une expertise afin de connaître l'étendue du préjudice et des lésions subies.

Aux termes de ses conclusions (n° 2), déposées et notifiées par voie électronique le 12 mars 2026, M.

L'article L113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle

Ainsi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public, il faut justifier d'une inobservation d'une règle prévue par la loi et, en tout état de cause, d'un grief.

Le jugement sera infirmé en conséquence.

dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ».

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 4 septembre 2025, la [4] demande à la cour de : -juger Mme [V], mal fondée en son appel et l'en débouter ; En conséquence, -confirmer

Par arrêt du 9 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a : - cassé et annulé, seulement en ce qu'il fixe à la somme de 21.550 euros le préjudice matériel subi par M. et Mme [L

réelle et sérieuse; - en conséquence, l'a condamnée à payer à Mme [X] les sommes suivantes : * 13 424,80 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *

[I] [Z] ET [B] C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA R EUNION ET DE MAYOTTE S.A. CAISSE D'EPARGNE CEPAC S.A. BRED BANQUE POPULAIRE S.A.

Sur le bien-fondé du licenciement Mme [Z] fait valoir que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse dans la mesure où l'inaptitude à l'origine de son licenciement est la conséquence

En conséquence, Juger recevable la demande formulée par Mme [S], Prononcer la nullité du licenciement subi par Mme [S] et à défaut, dire que ce dernier est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Dire