Se plaignant de l'absence de rentabilité économique de l'installation, les époux [F] ont cessé de régler les échéances de leur prêt.

Ils précisent que par arrêt du 11 juillet 2024, la cour de cassation a énoncé qu'en cas de bail emphytéotique, c'est le preneur à bail qui est titulaire des actions en responsabilité contre les constructeurs

9ème Ch Sécurité Sociale ARRET No270 No RG 18/08538 - No Portalis DBVL-V-B7C-PNNZ M. I... T...

Estimant avoir été engagé à durée indéterminée par contrat intermittent à compter du 1er octobre 2006 et non du 1er octobre 2009, remettant par ailleurs en cause le motif économique de la rupture et soutenant

Juger que la SAS Noe Concept est soumise à la convention collective des déchets non dangereux. Juger que la convention collective de la propreté ne pouvait s'appliquer au cas de M. [J] .

AUTOMOBILES POURVOI No 71 / 08 DU 28. 08. 08 Réf.

Par un courrier du 12 septembre 2019, la ministre de l'écologie et de la transition énergétique, retenant que la société Costes avait été mise en demeure d'obtenir les certificats d'économie d'énergie

Juger que la SAS Noe Concept est soumise à la convention collective des déchets non dangereux. Juger que la convention collective de la propreté ne pouvait s'appliquer au cas de M. [C].

Juger que la SAS Noe Concept est soumise à la convention collective des déchets non dangereux. Juger que la convention collective de la propreté ne pouvait s'appliquer au cas de M. [D].

Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, les réseaux et modes

Par courrier non daté, Mme [D] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse.

[O] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 11 mars 2019 en vue d'un licenciement économique.

; - Dit et juge que le licenciement est dépourvu de toute cause économique réelle et sérieuse ; - Dit et juge que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; - Condamne la société [45

; - Dit et juge que le licenciement est dépourvu de toute cause économique réelle et sérieuse ; - Dit et juge que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; - Condamne la société [38

par la société [45] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement de Monsieur [L] [A] est dépourvu de toute cause économique réelle et sérieuse ; - Dit que le licenciement

par la société [37] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement de Monsieur [B] [L] est dépourvu de toute cause économique réelle et sérieuse ; - Dit que le licenciement

; - Dit et juge que le licenciement est dépourvu de toute cause économique réelle et sérieuse ; - Dit et juge que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; - Condamne la société [42

d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône à la somme de 120.000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, CONDAMNER la Caisse d'allocations familiales des

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".

La lettre de licenciement est normalement motivée et la cause économique résulte du visa du jugement du tribunal de commerce.