que prévue par le nouvel article 270 du Code Civil.

Ch. civile A ARRET No du 27 JANVIER 2016 R.

[Z] une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

X...a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil.

Après analyse de l'ensemble des pièces versées aux débats et au regard des dispositions des articles 270 et 271 du code civil, la cour estime que le premier juge a, à juste titre, attribué à Mme Y...une

Leur patrimoine personnel est inconnu, aucun d'eux ne produisant l'attestation sur l'honneur exigée par l'article 272 du code civil.

une somme de 250 000 Fr CFP en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

242 et suivants du Code Civil.

L. 118-8 du code de procédure civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum les sociétés

450 du code de procédure civile.

242 du Code Civil.

X... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

' Sur la demande de prestation compensatoire : Selon les dispositions énoncées par les articles 270 et 271 du code civil la prestation compensatoire a pour but d'atténuer autant qu'il est possible

Mais les exigences de l'article 242 du code civil ne permettent pas davantage de retenir cet élément comme justifiant un divorce sur ce fondement.

"souhaite que, conformément aux dispositions de l'article 276-4 du Code Civil que la prestation compensatoire soit maintenue sous forme de rente viagère".

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 913-5 9° du code de procédure civile, invoqué par M.

Edouard Y... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.