Il résulte de l'article L312-8 -6° du code de la consommation dans sa version applicable au litige que l'offre de prêt doit rappeler les dispositions de l'article L. 312-10 du code de la consommation lequel

se trouve dans la situation prévue à l'article L. 141-4 du code de la consommation de statuer sur un litige né de l'application des dispositions de ce code qui n'enferme le relevé d'office du juge dans

, Sur la conformité de la limitation des durées de validité du crédit de communication au regard des articles R 132-1 5° et R 132-2 2° du code de la consommation : -le consommateur est contraint de payer

Sur la demande en nullité du bon de commande fondée sur les dispositions du code de la consommation Le contrat ayant été signé le 27 septembre 2019, les dispositions du code de la consommation dans

de la consommation, 1907 du code civil, L 533-13 du code monétaire et financier ont été respectés ; - dit que les dispositions de l'article L 311-8 du code de la consommation ne sont pas applicables

de la consommation, des articles L. 111-1, L. 111-2, R. 111-2, L. 221-5, l. 221-9, L. 242-1 et L. 311-31, L.312-55 et L. 314-26 du code de la consommation, des articles 1109 et 1110 anciens du code civil

[G] fondait son assignation en nullité du contrat de vente sur le non respect des dispositions du code de la consommation et le dol, - que s'agissant du code de la consommation, il apparaissait que la

1171, 1217 et 1219 du code civil et les articles L221-3 et L 221-5 du code de la consommation, la société Valentine Bermudes demande à la cour de : confirmer le jugement critiqué en ce qu'il a déclaré

de la consommation et est fondé, s'il ne dispose d'aucun bien de valeur au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation, à bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation

civil, Vu les articles L. 231-2, L. 231-3 et L.231-4 du Code de la construction et de l'habitation, Vu les articles L. 212-1 et suivants et R. 212-1 et suivants et L. 313-41 du Code de la consommation

[K] une notice d'information relative à l'assurance comme l'impose l'article L. 312-29 du code de la consommation.

sur le fondement de l'article L312-55 précité du code de la consommation et à la demande relative à la privation de la créance de restitution de la SA Cofidis.

de la consommation, - l'application des dispositions des articles L221-3 et suivants du code de la consommation dans leur version postérieure à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 entrée en vigueur le

À titre subsidiaire, Dire que le véhicule est non-conforme au sens des dispositions de l'article L. 217-4 du code de la consommation. Prononcer la résolution de la vente.

de l'article L. 311-10 du code de la consommation en ce que le montant des mensualités indiqué dans l'encadré ne comprenait pas le coût de l'assurance facultative souscrite.

Y... ont soulevé l'irrecevabilité de l'action de la SA B.N.P en se prévalant de la forclusion biennale de l'article L.311-37 du code de la consommation.

Y... ont soulevé l'irrecevabilité de l'action de la SA B.N.P en se prévalant de la forclusion biennale de l'article L.311-37 du code de la consommation.

d'informations précontractuelles prévues par les articles énumérés et contenues dans le code de la consommation.