. - Commune. - Biens de la commune. - Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. - Sections de commune.

. - Commune. - Biens de la commune. - Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. - Sections de commune.

. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Maire et adjoints. - Statut du maire.

[F] a fait délivrer à la société AB Diag 95 un commandement de payer sollicitant la somme de 840,62 euros au titre des loyers et charges impayés, outre les frais.

Un commandement de payer a été délivrée à la locataire le 29 juillet 2021, en vain.

au droit de rétractation, le bon de commande ayant fixé le point de départ du délai de rétractation à la date de la signature du bon de commande alors que celui-ci présentant une nature mixte portant sur

Un commandement visant la clause résolutoire stipulée au bail leur a été délivré à l'initiative des bailleurs en date du 19 août 2024.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

- Sur la demande de nullité du bon de commande fondée sur les dispositions du code de la consommation, M.

Le commandement est demeuré infructueux. Par acte de commissaire de justice délivré le 20 décembre 2024, la société In'Li a fait assigner en référé M.

[I] un commandement de payer la somme principale de 3 544,83 euros au titre de la dette locative, visant la clause résolutoire contenue au contrat de bail.

La seconde condition exigée par l'article 514-3 du code de procédure civile n'est donc pas davantage satisfaite.

de la souscription d'une assurance locative, commandement visant la clause résolutoire du contrat de bail.

Sur la base d'un poids à vide de 3 200 Kgs avec tous ses accessoires, il apparaît qu'à la date de réception du véhicule commandé par M.

[G] indique être satisfait des conditions d'exercice de son mandat, dans un message du 29/01/2013 à M.

Le bon de commande signé le 29 août 2014 par M.

Dans ces conditions, elle soutient que c'est à tort que les époux [P] ont sollicité la mise en jeu de la clause résolutoire.

Après cette date, l'exception n'est recevable que si l'acte n'a pas commencé à être exécuté.