[I] à la somme de 6.709,80 euros, - constater que la société [1] ne respecte pas son obligation d'exécuter le contrat de travail de façon loyale, - constater que la société [1] ne respecte pas son obligation

un harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de l'intéressée, justifiant de requalifier la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail

travail à M.

avril 2013, à titre subsidiaire, constater l'invalidité de la période d'essai stipulée au contrat de travail signé le 2 février 2015 et de son renouvellement, constater la nullité de la convention de

L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Maire, en application

[W] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur l'existence d'un contrat de travail et il lui appartient à ce titre, dans le cas où il n'existe pas de contrat de travail apparent, de rechercher

MOTIFS 1 - sur l'exécution déloyale du contrat de travail Tout contrat de travail comporte une obligation de loyauté qui impose à l'employeur d'exécuter le contrat de bonne foi.

fautive et déloyale le contrat de travail et les conditions de travail de M.

Mais cet article prévoit qu'il est possible de rapporter la preuve contraire lorsque le travail est exécuté dans des conditions qui placent le travailleur dans un lien de subordination juridique permanente

Il n'est pas contesté que l'accident du travail dont M.

n'est pas précisément indiqué, le poste proposé ne l'est pas non plus ; la nature du contrat de travail (contrat de travail à durée indéterminée ou contrat de travail à durée déterminée) est impossible

[Z] et la société Stellantis Auto SAS en contrat de travail à durée indéterminée entre 2000 et 2018, - constater l'illicéité des contrats de portage salarial successifs entre M.

[G] conteste la rupture de son contrat de travail intervenue le 3 mai 2019.

de travail.

Il en découle que l'appel formé par Mme [N] est recevable. 2-Sur la requalification de la relation en contrat de travail Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat

du contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, la résiliation judiciaire de ce contrat de travail avec paiement des salaires jusqu'au prononcé de la décision, le paiement

Un accompagnement spécifique a été mis en place pour permettre d'atteindre vos objectifs: notamment formation individuelle et travail en binôme.

Monsieur [J] a été embauché par la société BACOU NORD /MANPROTECT suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en qualité de Technico commercial.

Le contrat de travail prévoyait une rémunération fixe de 26 000 francs brut par mois sur la base d'un forfait annuel de 217 jours travaillés. Le 1er janvier 2002, le contrat de travail de M.