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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 2
6639c3c79413110008238619
19 avril 2024
En conséquence, le signataire de la lettre de licenciement disposait donc bien du pouvoir de licencier.
Pôle 6 - Chambre 10
61629bbbeaaf44d62f53e919
13 novembre 2012
du 23 juillet 2009 énonçant le motif du licenciement dans les termes suivants : « Suite à votre refus de rejoindre votre nouveau lieu de travail à [Localité 7], nous sommes au regret de vous licencier
Pôle 6 - Chambre 2
6711fadf7603bf88a1884995
17 octobre 2024
du reliquat de l'indemnité de licenciement pour les 15ères années et en complément de l'indemnité de licenciement au-delà des 15ères années d'ancienneté, - Ordonner à titre principal, le remboursement
Cour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d4b
25 mars 1998
L'appelant conclut par ailleurs à la confirmation du jugement en ce qu'il lui a alloué la somme de 227.900 frs à titre de complément d'indemnité de licenciement, en application de la convention collective
Chambre Sociale
66a1ea87f87273063ab3f53a
9 juillet 2024
spécifique de rupture conventionnelle ne pouvait pas non plus être inférieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective applicable.
Chambre 4-6
63cb92909c02507c9078dc1f
20 janvier 2023
Ce faisant, elle a ainsi réclamé paiement du complément de salaire prévu par la convention collective et de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue par le code du travail.
8ème Ch Prud'homale
68f9b6c80a84a5e5f00168cf
22 octobre 2025
La société objecte que l'indemnité légale de licenciement est plus favorable car le calcul de l'indemnité conventionnelle ne prend en compte que les années complètes d'activité et que le salaire moyen
Chambre sociale-2ème sect
680b1a5c2364a383b7747512
24 avril 2025
sérieuse - 17 701,82 euros à titre de complément d'indemnité légale de licenciement, - 5 415,24 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, - 541,52 euros au titre des congés
603776909b5b6c52770bcde0
19 mars 2015
de préavis, outre 2'320,22 euros au titre des congés payés correspondants, - 2'900,28 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 80'000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause
15e chambre
60358172a3c721a6b2502ae8
13 avril 2016
- 282,98 euros de congés payés afférents, - 2.122,38 euros d'indemnité de licenciement conventionnelle, - 8.489,88 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 500,00
CHAMBRE SOCIALE A
6034b92583ffafa4aed2c4a2
10 octobre 2016
préavis : 415,72 € - congés payés afférents : 41,57 € - indemnité spéciale de licenciement : 11.691,62 € Restant du : 4.272,16 € - dommages-intérêts (licenciement sans cause réelle et sérieuse) :
6e chambre
6035170c22134442e850dbff
21 juin 2016
[X] sollicite un complément d'indemnité de préavis et d'indemnité légale de licenciement, sur la base d'un salaire mensuel de référence de 2 631,12 €, ce qui correspond à la moyenne des trois derniers
6253cb25bd3db21cbdd8cee9
3 juin 2008
L SAMATANDIS à payer à Marie-Paule B... la somme de 1. 833, 23 € à titre de complément aux indemnités journalières servies par la sécurité sociale, a débouté la S. A. R.
Chambre 4-2
6700d6c4836fac7141b7e7a2
4 octobre 2024
de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -2 840 euros à titre de rappel d'indemnités repas non versés ; -4 800 euros au titre de la prime ALGECO non versée ; -2 081 euros à titre d'indemnités
6253c9e9bd3db21cbdd89904
12 novembre 2007
d'indemnités journalières la somme de 410,84 €.
Pôle 6 - Chambre 1
616258fca2370d151415ac4b
6 novembre 2013
la société à lui payer les sommes de : - 84 376,20€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 7 328,22€ à titre d'indemnité de préavis et 732,82€ pour les congés payés
6162602e8672d229b88162f6
2 juillet 2013
compensatrice de préavis et 892,66 € au titre des congés payés afférents, ' 11 158,20 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts à compter de l'avis de réception par l'employeur
Chambre sociale
66235ac8aec0e60008fe98ff
18 avril 2024
III - Sur l'indemnité de licenciement.
4eme Chambre Section 1
625baea844cde4277d1bd723
15 avril 2022
Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement, prévues à l'article L. 1226-14.'
CHAMBRE SOCIALE B
61626b86e62f7c490f224e41
15 mai 2013
nul, - 1.564,63 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, - 3.129,26 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 312,92 € au titre des congés payés
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