Sur l'imputabilité de l'absence de réitération Le compromis prévoyait que si toutes les conditions suspensives était réalisées et que l'achèvement des travaux de démantèlement avait été constaté et

' de juger que le contrat de travail l'ayant liée à la SOCIETE FRANCE TELEVISIONS est un contrat à temps plein, qu'elle doit être classée dans le groupe de qualification / niveau indiciaire B 21-1 N.8

Son contrat de travail a, dans ce cadre, été suspendu à effet du 1er février 2007.

pour mauvaise exécution du contrat de travail, M.

Dans un tel contexte, l'appelante estime qu'elle était en droit de résilier le contrat le 24 août 2018 comme l'ont fait de nombreux autres étudiants durant les années 2016-2018, pour cause de la récurrence

agent dans ses fonctions et en ne respectant l'exclusivité consentie, - juger bien fondée la résiliation du contrat par Mme [FM] aux torts exclusifs de la société Saint [H] Immobilier

[K] a été embauché par la société de développement et de gestion d'immobilier social (SODEGIS), selon contrat à durée déterminée du 12 octobre 2015, renouvelé par avenant du 18 février 2016, en qualité

individuelle, et d'insalubrité ; Que sur la prime d'outillage, le contrôle a permis de constater que la société allouait à ses salariés une prime de 0,46 € par heure de travail ; que celle-ci affirme

L'employeur répond que la surcharge de travail n'est pas démontrée et qu'en tout état de cause elle ne pourrait fonder en elle-même une résiliation judiciaire du contrat de travail.

Les agents de contrôle ont constaté que le contenu de son contrat de travail continuait à servir de trame à son activité.

Le 20 février 2023, remettant notamment en cause la validité de la convention de rupture conventionnelle de son contrat de travail et sa classification, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Châteauroux

par la société SDB LECLERC, devenue ensuite chef du personnel à compter du 1er janvier 1982, dont le contrat de travail a été repris et poursuivi à partir du 1er décembre 2000 par la société SDB AUCHAN

A défaut, son contrat de travail est suspendu.

Le contrat de travail du salarié a été transféré le 1er juillet 2010 au sein de la société Dalkia infrastructures télécommunications (DIT - la société), filiale de la société Dalkia créée cette année-là

Le contrôle et l'application par les employeurs de la législation relative au GUSO sont confiées aux inspecteurs du recouvrement de l'Urssaf et des Caisses Générales de Sécurité Sociale (CGSS).

tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que

- Sur la validité de la convention de forfait et les heures supplémentaires Il ressort des débats que le contrat de travail de Mme [M] contient une clause instaurant un régime de forfait jours.

de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée en tant qu'elle est dirigée contre la société GEG : D'une première part, en application de l'article L.1251-5 du code du travail

au contrat signé, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce.

 ; Rejeté les demandes de Mme [Z] afférentes à la rupture du contrat de travail et à la mise à pied conservatoire ; Rejeté la demande de la société au titre de la procédure abusive ; Laissé la charge