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94 939 résultats pour « contrat entre personnes privées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre

6a17d5a7cdc6046d4731504f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

AXYME prise en la personne de M. [Z] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS OPEN ENERGIE [Adresse 2] Non représentée S.A.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a167d24cdc6046d4710aee2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

MMA IARD MMA IARD, Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 440 048 882, dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 5] [Adresse 5] [Localité 6] (France), prise en la personne

Source officielle
CA

Se. référés

6a168319cdc6046d47117d2e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Des avenants sous seing privé ont été signés entre les même partie : L'un en date du 22 septembre 2018, lequel porte le prix de la vente à 61 000 euros TTC, en soulignant que la baisse du prix correspond

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e70586cdc6046d47f9f78c

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Elle fait état de l'ensemble des dispositifs mis en place pour le contrôle de l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et indique que Mme [L] a bénéficié notamment des mesures suivantes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225e80cdc6046d47387f42

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article L134-4 du code de commerce dispose que les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties (alinéa 1) ; que les rapports entre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c1fcdc6046d47042123

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

LYONNAISE DE BANQUE, Société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 954 507 976, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc20ebcdc6046d47e10f26

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

portant sur la période du 15 mars au 14 juin 2018 le second pour la période du 15 juin au 30 septembre 2018 et le dernier pour la période du 10 décembre 2018 au 9 mars 2019,dans un contexte d'accroissement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff6ccdc6046d47579b27

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[I] [U], en qualité d'administrateur, ainsi que la société Evolution, prise en la personne de Maître [B] [D], en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f443e6cdc6046d472e98c3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[N] [F] prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 1] représentée par Me Marion BORGHI, de la SELARL MARION BORGHI AVOCAT, avocat à la cour.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb91dcdc6046d47e923ad

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle contient, outre les mentions énoncées à l'article 54, également à peine de nullité : - lorsqu'elle est formée par une seule partie, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6ebecdc6046d4701dbc3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il conteste tout refus de sa part d'accepter le transfert de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69e07023cdc6046d4768dbbf

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

ORDONNANCE N° DOSSIER N° : N° RG 26/00011 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXM2-16 [D] [Q] c/ S.A.S.U. [1] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68fb978411af6ba0065f4105

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de vente à son profit en invoquant une vente conclue en considération de la personne de l'acquéreur et preneur en place, M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff691cdc6046d4789f908

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de bail des époux [K], - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 16 février 2022 entre les époux [K] et M.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

69e0749dcdc6046d4769777f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 08 Septembre 2025, rendu entre Madame [K] [W] et Association PROTECTION ANIMAUX DU CENTRE ; Vu l'appel interjeté par Madame [K] [W] contre cette décision par déclaration

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e7056bcdc6046d47f9f5dd

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Elle considère que la durée de cette période d'essai n'est pas contraire à la loi et que le contrat de travail conclu entre les parties, qui renvoie à la convention collective FESIC, a force obligatoire

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92dccdc6046d4764a765

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par instruction n°2 du 23 mars 2010 relative à l'incidence d'un contexte économique difficile sur la rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée, le directeur général du travail

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4e8cdc6046d4786ea47

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Et statuant à nouveau : - juger qu'il existe une contestation sérieuse justifiant l'exception d'inexécution de son bail par la SAS Garage Orlando(RCS Chartres 978 123 008) prise en la personne de son

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd4bcdc6046d47304bb2

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La condamner aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3d7cdc6046d478993d9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par requête déposée le 30 juin 2023, la Sauvegarde a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne de 4 recours en contestation des décisions implicites de rejet de la CRA.

Source officielle

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