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1 674 résultats pour « convention collective des personnels techniques et administratifs de la société france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-4

633fc28be633183e2ee176c0

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[T] (le salarié) a été engagé par la société Westminster France management (la société) le 26 septembre 2005 en qualité d'assistant comptable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c4aa

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

pour un emploi à temps partiel et à durée indéterminée et se trouve soumise à la Convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 étendue par arrêté du

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62c91af9f3eafe9fcf076054

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

hautement qualifiée et sa classification au niveau 5 de la convention collective ainsi que le complément de salaire correspondant.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697078b5cdc6046d4712d6d9

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La société [34] est une société de droit anglais qui a son siège social [Adresse 3], ROYAUME UNI, et une succursale en France sise au [Adresse 4] (SIREN [N° SIREN/SIRET 8]).

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697078f3cdc6046d4712e70f

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La société [35] est une société de droit anglais qui a son siège social [Adresse 3], ROYAUME UNI, et une succursale en France sise au [Adresse 5] (SIREN [N° SIREN/SIRET 9]).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc4ec10942e4727fc9de01

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Il détenait 100 parts sociales de la société BDO France - [T] et Associés, avait le statut d'associé et portait le titre « d'Associé » dans le cadre de son activité professionnelle.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca098feb4e404e0f674a8

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

de la convention collective des VRP.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60360ac126cfde6f73021c21

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

[J] [N] a été engagé par la société Média-Saturn France en qualité d'auditeur interne, statut cadre, position II de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00977_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

bancaires et trois sociétés dont la société Continental Automotive Rambouillet France, prévoyant notamment la renonciation par cette dernière à percevoir les sous-loyers dus par la société Viapaq dans

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00981_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

bancaires et trois sociétés dont la société Continental Automotive Rambouillet France, prévoyant notamment la renonciation par cette dernière à percevoir les sous-loyers dus par la société Viapaq dans

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00983_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

bancaires et trois sociétés dont la société Continental Automotive Rambouillet France, prévoyant notamment la renonciation par cette dernière à percevoir les sous-loyers dus par la société Viapaq dans

Source officielle
CA

21e chambre

64a7b2623bcaf505db696b8f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

], qui emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective du personnel des organismes de la Sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033897d7bbd863cae46e4e4

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

de la société en France dans son ensemble.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6033a04bd84d5154dee84d79

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

La convention collective applicable prévoit, en son article XI.3, qu'un administrateur est responsable de la gestion administrative et financière, qu'il assure les fonctions de direction des ressources

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6707701881e733ee26982e2b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[B] [R] (le salarié) a été engagé le 17 mars 2008 par la société Dalkia France, filiale d'EDF, par contrat à durée indéterminée en qualité d'attaché technique exploitation, au statut cadre, position 5-

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

662c94ecb787c4000862f54d

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Elle applique la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC 1483). La société Davton a pour activité l'achat et la vente de chaussures.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fcaa9a5693326a0a1888d43

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

sur 12 mois comme le permet la convention collective.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00984_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

bancaires et trois sociétés dont la société Continental Automotive Rambouillet France, prévoyant notamment la renonciation par cette dernière à percevoir les sous-loyers dus par la société Viapaq dans

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbfde5aa0323224d9c2

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il s'agit donc classiquement d'une centralisation des fonctions supports d'une filiale opérationnelle d'un groupe au sein d'une société holding et d'une convention d'assistance technique entre cette filiale

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02320_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-malien de coopération en matière de justice du 9 mars 1962 ; - le code civil

Source officielle

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