CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
633fc28be633183e2ee176c0
6 octobre 2022
[T] (le salarié) a été engagé par la société Westminster France management (la société) le 26 septembre 2005 en qualité d'assistant comptable.
Cour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c4aa
21 mai 2008
pour un emploi à temps partiel et à durée indéterminée et se trouve soumise à la Convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 étendue par arrêté du
4eme Chambre Section 1
62c91af9f3eafe9fcf076054
8 juillet 2022
hautement qualifiée et sa classification au niveau 5 de la convention collective ainsi que le complément de salaire correspondant.
Chambre Sociale
697078b5cdc6046d4712d6d9
20 janvier 2026
La société [34] est une société de droit anglais qui a son siège social [Adresse 3], ROYAUME UNI, et une succursale en France sise au [Adresse 4] (SIREN [N° SIREN/SIRET 8]).
697078f3cdc6046d4712e70f
La société [35] est une société de droit anglais qui a son siège social [Adresse 3], ROYAUME UNI, et une succursale en France sise au [Adresse 5] (SIREN [N° SIREN/SIRET 9]).
Pôle 6 - Chambre 6
5fdc4ec10942e4727fc9de01
5 décembre 2018
Il détenait 100 parts sociales de la société BDO France - [T] et Associés, avait le statut d'associé et portait le titre « d'Associé » dans le cadre de son activité professionnelle.
5e Chambre
5fdca098feb4e404e0f674a8
8 novembre 2018
de la convention collective des VRP.
Pôle 6 - Chambre 5
60360ac126cfde6f73021c21
7 janvier 2016
[J] [N] a été engagé par la société Média-Saturn France en qualité d'auditeur interne, statut cadre, position II de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique
4ème Chambre
DCA_21VE00977_20231122
22 novembre 2023
bancaires et trois sociétés dont la société Continental Automotive Rambouillet France, prévoyant notamment la renonciation par cette dernière à percevoir les sous-loyers dus par la société Viapaq dans
DCA_21VE00981_20231122
DCA_21VE00983_20231122
21e chambre
64a7b2623bcaf505db696b8f
6 juillet 2023
], qui emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective du personnel des organismes de la Sécurité sociale.
Pôle 6 - Chambre 10
6033897d7bbd863cae46e4e4
24 mai 2017
de la société en France dans son ensemble.
6033a04bd84d5154dee84d79
10 mai 2017
La convention collective applicable prévoit, en son article XI.3, qu'un administrateur est responsable de la gestion administrative et financière, qu'il assure les fonctions de direction des ressources
CHAMBRE SOCIALE A
6707701881e733ee26982e2b
9 octobre 2024
[B] [R] (le salarié) a été engagé le 17 mars 2008 par la société Dalkia France, filiale d'EDF, par contrat à durée indéterminée en qualité d'attaché technique exploitation, au statut cadre, position 5-
CHAMBRE SOCIALE B
662c94ecb787c4000862f54d
26 avril 2024
Elle applique la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC 1483). La société Davton a pour activité l'achat et la vente de chaussures.
Pôle 6 - Chambre 7
5fcaa9a5693326a0a1888d43
2 juillet 2020
sur 12 mois comme le permet la convention collective.
DCA_21VE00984_20231122
Chambre sociale 4-4
6791dcbfde5aa0323224d9c2
22 janvier 2025
Il s'agit donc classiquement d'une centralisation des fonctions supports d'une filiale opérationnelle d'un groupe au sein d'une société holding et d'une convention d'assistance technique entre cette filiale
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02320_20220609
9 juin 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-malien de coopération en matière de justice du 9 mars 1962 ; - le code civil
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