Par un jugement n° 2007391 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2007390 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2007395 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Collective Nationale de Travail des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées.

[P] [J], salarié né le 1er février 1956, dans le cadre d'une rupture conventionnelle avec effet au 30 juin 2014.

collectives, l'ensemble des dispositions de la convention collective de l'industrie pharmaceutiques, à l'exception de l'exigence d'un intérêt exceptionnel pour l'entreprise, demeure applicable aux inventions

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de la convention d'Oviedo ; - elle méconnaît les dispositions de la Constitution de 1958, celles du Préambule

La convention collective nationale applicable du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif a été modifiée par l'avenant du 25 mars 2002

Numéro d'inscription au répertoire général : 09/13191 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Avril 2009 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 04/06180 APPELANTE INSTITUT NATIONAL

[U] les sommes suivantes : - prime d'ancienneté prévue par l'article 22 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique : 17 485,96 euros, - indemnité compensatrice de congés payés

Quemener ; - selon la décision CJUE du 26 février 2013, aff. 617/10 Alagaren c/ hans akerbeg Fransson, la charte des droits fondamentaux de l'Union trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des transports routiers du 21 décembre 1950 (IDCC 16). Il effectue la liaison entre [Localité 2] et [Localité 3] de nuit.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de commerce de gros de tissus, tapis, linge de maison.

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite convention collective FEHAP.

L'entreprise emploie au moins onze salariés ; la convention collective applicable est celle de l'industrie pharmaceutique.

novembre 2003 et ayant pris effet le 1er décembre suivant, elle embauchait [O] [M] en tant que directeur avec le statut de cadre ; Le contrat de travail relevait de la convention collective nationale

pour la prime d'itinérance de l'article 23 de la convention collective nationale et pour l'indemnité de repas.

sociale du 8 février 1957 (ci-après UCANSS), ainsi qu'à plusieurs protocoles d'accords nationaux négociés entre l'UCANSS et les organisations syndicales nationales, dont le protocole national du 26 avril

Le 1er février 1990, elle a été promue position 5 Coefficient 700 de la même convention collective aux fonctions de comptable 2ème échelon, parvenant au coefficient 780 le 1er janvier 1996.

Le contrat de travail à durée indéterminée prévoit l'application de la convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres des entreprises de travaux publics du 31 août 1955 et mentionne