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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
615e0e77c25a97f0381f56d2
3 octobre 2013
Les bulletins de salaire versés aux débats font état de la convention collective de la métallurgie OETAM, et des accords nationaux (3109).
615e0e77c25a97f0381f56d3
615e0e77c25a97f0381f56d4
Ch. civile et commerciale
67f8a5b9ec820a3a2a05e778
10 avril 2025
Par jugement du 26 octobre 2023, le tribunal de commerce d'Evreux a : - reçu comme régulière en la forme l'opposition de la SAS [7], à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 19/05/2021 par le
Cour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869df
18 février 2003
des marchés en cause résultant précisément de ce que les trois plus grandes entreprises privées présentes sur le marché -la CGE, la SLDE et la SAUR- interviennent sur l'ensemble du territoire national
9ème Ch Sécurité Sociale
69cf5126cdc6046d47f23556
1 avril 2026
L'article 5-4 de la Convention Collective prévoit un temps de pause rémunéré : - 'On entend par "pause" un temps de repos - payé ou non - compris dans le temps de présence journalier dans l'entreprise
Pôle 6 - Chambre 3
6971dc72cdc6046d4736d1c0
21 janvier 2026
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
6253cc3ebd3db21cbdd8f99a
10 juillet 2012
CARREFOUR sont la stricte reprise de celles de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, sauf pour l'accord d'entreprise à déterminer, conformément
6253cd6fbd3db21cbdd935a2
26 avril 2016
collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce s'imposait à la salariée et qu'elle a abusé de la confiance de son employeur pour reproduire pendant
17e chambre
5fca2780e35a255d41ca73d9
2 décembre 2020
En revanche, il affirme que l'annexe de la convention collective du Bâtiment, cadres, «' Déplacements hors de la France métropolitaine » en son article 4, l'annexe VIII de la convention collective nationale
5fca2780e35a255d41ca73de
5fca2781e35a255d41ca73ec
6253cd0dbd3db21cbdd92267
10 avril 2015
des contributions pour le financement des opérations de formation professionnelle des entreprises relevant du champ de la convention collective nationale des commerces de gros en bonneterie, lingerie,
Pôle 6 - Chambre 8
6867653a9f40b42a26419cb6
3 juillet 2025
En dernier lieu, il occupait le poste de directeur de la biologie des systèmes, statut cadre, groupe IX, niveau A, en référence aux dispositions de la convention collective nationale de l'industrie pharmarceutique
68fb977f11af6ba0065f3998
23 octobre 2025
Sur l'exécution du contrat de travail Concernant la convention collective applicable Madame [G] soutient que la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux
Chambre 4-6
6a0ea33ecdc6046d4766d6af
20 mai 2026
Elles sont régies par les dispositions de la collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997. [2] La société a été gérée du 29 juin 2005 au 14 février 2018 par M.
6253cd1dbd3db21cbdd924a5
18 mai 2015
X... sont licites et réguliers puisqu'ils sont prévus par les conventions collectives nationales et locales ainsi que par l'ensemble des accords d'entreprise existants au sein du GIE AREMA, aucune rupture
6253cd1dbd3db21cbdd924a6
X...sont licites et réguliers puisqu'ils sont prévus par les conventions collectives nationales et locales ainsi que par l'ensemble des accords d'entreprise existants au sein du GIE AREMA, aucune rupture
6253cd1ebd3db21cbdd924be
6253cd1ebd3db21cbdd924bf
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