Elle relève qu'en toute hypothèse, à défaut de stipulation expresse quant à la reconduction du contrat pour une durée d'un an, un nouveau contrat s'est formé pour une durée indéterminée.

. *** RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE La société [1] (SAS) a engagé Mme [O] [B] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 29 octobre 2019 en qualité de serveuse.

Sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée  Au soutien de sa demande de requalification devant prendre effet au 1erjour travaillé , Mme [F]

Après avoir signé un second contrat saisonnier le 26 janvier 1998, elle a signé un contrat à durée indéterminée le 18 janvier 1999.

indemnitaires seront fixés nets de CSG et CRDS : 1498,50 euros à titre d'indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, 9000 euros à titre de dommages

de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, statuant à nouveau, il convient de requalifier ledit contrat en contrat à durée indéterminée et de condamner l' employeur à lui payer la

C'est donc à tort que Mme X... soutient que l'utilisation successive de contrats de travail à durée déterminée constitue un abus.

Au-delà, le contrat doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.

d'instance, * de l'infirmer du chef de la mise hors de cause de la SA GPE , - statuant à nouveau , * de dire que la SA GPE, en l'absence de contestation du transfert du contrat de travail est provisoirement

portaient désormais sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et donc sur l'exécution du contrat de travail

Madame [Q] [Z] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris le 02 mars 2016 en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en résiliation judiciaire du contrta de travail

. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant contrat à durée indéterminée soumis à la convention collective nationale des industries

, par contrat de travail à durée indéterminée du 31 mars 2005.

Il a formé des demandes au titre de la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée ainsi qu'au titre de demandes salariales liées à l'exécution du contrat

la nature juridique d'un contrat à durée déterminée en permettant sa requalification en contrat à durée indéterminée, ajoutant que cette disposition est incompatible avec le dispositif légal concernant

X... de ses demandes, - subsidiairement, en cas de requalification en un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, dire que la rupture du contrat est imputable au salarié et doit s'analyser

Par jugement du 8 février 2007, le Conseil de Prud'hommes de REIMS: - requalifiait le contrat à durée déterminée du 17 novembre 2003 en contrat à durée indéterminée, - annulait le contrat à durée indéterminée

Selon avenant signé le 25 septembre 2018, le contrat de travail à durée déterminée était prolongé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. M.

Civile et dépens de la présente procédure, -en tout état de cause, en cas de requalification des contrats de mission de Mme Z... en contrat de travail à durée indéterminée à son endroit : * de constater

de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - juger que la S.A.R.L.