décision fixant le pays de destination méconnaît les articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

cette décision.

Sur l'absence de menace à l'ordre public et l'état de vulnérabilité L'article L.741-4 dispose: 'La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger

à un autre compte étranger, sans passer par la France, n'est soumise à aucune obligation et ce faisant, accorder à l'appelant la décharge de l'imposition querellée ; -             condamner l'intimé

d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne

, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ».

que cette décision est déjà assortie ou non d'une astreinte, le juge de l'exécution est non seulement compétent pour assortir d'une astreinte une décision qui en était dépourvue mais également pour procéder

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre

français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l'étranger renonce à ce bénéfice, la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 424-9 et L. 424-11 est

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale dispose que bénéficient de plein droit des prestations familiales les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit

[E] [B] répond que : ' la SCPA a bien pris la décision de le détacher dans ses filiales situées à l'étranger et Outre-mer depuis son embauche en février 1977, ' il est restée avec la SCPA dans un lien

Sur la légalité de la décision contestée : 2.

B... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d’une part, d’annuler la décision implicite ainsi que la décision expresse du 27 juillet 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer

prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit " entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière ", le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou sa réclusion

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

de résident dès lors qu'il avait été condamné par la chambre des appels correctionnels de Paris de 2012 pour l'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salariée et dont le préfet n'a

de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; / (…) Par dérogation au présent article, peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger