Par requête déposée au greffe le 19 décembre 2024, Mme [K] a saisi le magistrat délégué par le Premier président d'une requête en rectification d'erreur matérielle affectant d'une part, le calcul arithmétique

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2024 EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE (n° , 1 pages) Numéro d'inscription

MOTIFS DE LA DECISION': Sur la demande en rectification d'erreur matérielle du jugement': Le jugement rendu le 6 mars 2023 comporte, en son préambule, le nom de Mme [E] [G] en qualité de demanderesse

Les parties ont été convoquées à l'audience du 15 mai 2023 aux fins d'examiner la requête en rectification d'erreur matérielle, où elles se sont régulièrement fait représenter.

rectificatif rendu le 22 juin 2021 par le même tribunal en ce qu'il a reçu la requête en erreur matérielle présentée par la SARL Sotra, dit qu'il y a lieu de rectifier le jugement du 4 mai 2021 (RG 18

que, non seulement, l'appel lui est ouvert à l'encontre de la décision déférée, mais qu'en outre, en procédant indûment par voie de rectification d'une erreur matérielle, la débitrice a été privée du

Par requête en rectification d'erreur matérielle déposée au greffe le 20 juillet 2023, Mme [G], agissant en qualité de gérante des sociétés [X] et Les Clés, a sollicité du président du tribunal judiciaire

le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles

Par conclusions en date du 8 juillet 2024, l'ONIAM sollicite le rejet de la requête en rectification en l'absence d'erreur matérielle, aucune distraction des dépens n'étant sollicitée dans le dispositif

a été remise par le magistrat signataire. *** Vu l'arrêt en date du 9 mars 2017, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par la Société Générale le 20 avril 2017 et enrôlée

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 4 DECEMBRE 2013 (no 357, 3 pages) Numéro d'inscription

Rectification d'erreur matérielle sur arrêt (N° 22/2991) rendu le 06 Juillet 2023 par la Cour d'Appel de Douai APPELANT (demandeur à la rectification) Monsieur [B] [E] né le [Date naissance

JUGER que le jugement en date du 13.07.2018 est entaché d'erreurs matérielles de calcul.

que la rectification d'erreur matérielle doit être présentée au premier juge par requête.

Par arrêt du 2 mars 2022, la cour d'appel de Paris a confirmé la décision du juge départiteur du conseil de prud'hommes de Créteil du 12 avril 2019 qui a rejeté les demandes de M.

Il résulte de ce qui précède que la société Irem Spa n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

L'AGS-CGEA de Marseille demande à la Cour de rejeter la requête comme injuste et mal fondée.

Procédure en rectification d'erreur matérielle devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, Mme F née C et M.

au répertoire général : N° RG 22/03308 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFLJX Décision déférée à la Cour : sur requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 17 Novembre 2021 - RG 19/05320