Par ordonnance du 2 décembre 2020, le président du tribunal judiciaire de Pau statuant en référé a dit n'y avoir lieu à référé, a renvoyé l'affaire, conformément à l'article 837 du code de procédure civile

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 06 JUILLET 2023 (n° , pages) Numéro d'inscription

[O] aux dépens (article 696 du code de procédure civile). Par acte du 19 décembre 2023, M. [V] [O] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 17 novembre 2023.

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Août 2014 par le tribunal de grande instance de PARIS RG n° 14/020 APPELANT FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES DACS [Adresse 1

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 170 DU VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE AFFAIRE N° : RG 23/00596 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DSMJ Décision déférée à la cour :

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 08 FEVRIER 2013 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 22 Juin 2010, enregistré

envers la DNVSF représente 49,63% de son endettement total et qu'elle a été condamnée à rembourser 500 euros par mois à la partie civile.

Elle ne peut donc ni infirmer ni confirmer sur ce point la décision déférée.

L'astreinte, réglementée par les articles L131-1 et suivants du code de procédures civiles d'exécution est une mesure comminatoire qui a pour objet de permettre l'exécution d'une décision de justice.

En second lieu, elle souligne que la procédure pénale a pour origine une plainte avec constitution de partie civile qui n'est pas fondée ; qu'en application de l'article 4 du code de procédure pénale la

Par ailleurs, Mme Y... a créé, le 21 août 2001, avec sa mère, une société civile immobilière, Espace République, dont elle est titulaire de 99 parts sur 100, qui a acquis, le 7 octobre 2002, un appartement

aux dispositions impératives de l'article 62 de la Constitution disposant que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours et s'imposent aux pouvoirs publics ainsi qu'à

Le 23 mai 2017, la société Rambouillet Automobiles a déposé plainte avec constitution de partie civile contre Mme [V] pour des infractions liées à un détournement de fonds à hauteur de 120 000 euros.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2 ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 167 DU VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE AFFAIRE N° : RG 23/00593 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DSMD Décision déférée à la cour :

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 168 DU VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE AFFAIRE N° : RG 23/00594 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DSMF Décision déférée à la cour :

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 177 DU VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE AFFAIRE N° : RG 23/00603 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DSMX Décision déférée à la cour :

Le même jugement a, statuant sur la constitution de partie civile des père et mère de Clément Y..., mineur à l'époque des faits comme étant né le 22 juillet 1985 : - Reçu la victime en sa constitution

Par ordonnance du 9 septembre 2019, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Rodez a prononcé le non-lieu suite à sa plainte avec constitution de partie civile. 4- C'est dans ce contexte

/2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS - RG n : 2001/82205 PROCÉDURE A JOUR FIXE Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : - INFIRMATION - INJONCTION - RENVOI APPELANTE et DEMANDERESSE AU CONTREDIT

Et elle a clairement demandé à la cour d'infirmer la décision.