de notre juridiction qui ne saurait, sans excès de pouvoir, statuer sur le bien fondé de la décision de placement en zone d'attente, ni sur le refus d'entrée ni, a fortiori, par voie d'exception, sur

de refus d'entrée dont le contentieux lui échappe, commettant ainsi un excès de pouvoir ; qu'il y a lieu de préciser que, contrairement à ce qui est indiqué, le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation

Par déclaration remise au greffe et notifiée par voie électronique le 31 juillet 2025, la société Generali a relevé appel de cette décision.

Subsidiairement elle demande la confirmation de la décision de première instance en faisant valoir que contrairement à ce que soutient le préfet le juge n'a pas excédé ses pouvoirs puisqu'il n'a pas statué

dès lors que ledit examen revient à apprécier les élements retenus dans la décision du refus d'entrer sur le territoire dont le contentieux lui échappe.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

de placement en zone d'attente (2e Civ., 5 juillet 2001, pourvoi n° 99-50.072, Bull.

de placement en zone d'attente (2e Civ., 5 juillet 2001, pourvoi n° 99-50.072, Bull.

de placement en zone d'attente (2e Civ., 5 juillet 2001, pourvoi n° 99-50.072, Bull.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

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