GREFFIER : Serge LAWECKI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe LABREGERE : MAGISTRAT HONORAIRE Pierre NOUBEL : PRESIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER

, - que le montant des honoraires lui a été imposé à son insu, - qu'elle est institutrice à la retraite âgée de 77 ans, - qu'elle demande l'annulation de la facture des honoraires d'un montant de 960 ¿

Eu égard à la notoriété de la société d'avocats il convient fixer les honoraires sur la base d'un taux horaire, raisonnable, de 350 euros HT, soit un honoraire d'un montant de 21 700 euros HT, cette somme

pèse sur lui en application de l'article L. 3171-4 de ce code qu'en cas d'horaires individualisés, la durée du travail de chaque salarié doit être décomptée quotidiennement et faire l'objet d'une récapitulation

Les parties ont signé le 6 janvier 2020 une convention d'honoraires prévoyant une rémunération au temps passé au taux horaire de 250 euros HT.

, des horaires de nuit de 23 heures à 6 ou 7 heures, horaires qui n'ont jamais été les siens contractuellement, et ce que confirment M.

CONTESTATION EN MATIÈRE D'HONORAIRES D'AVOCAT --------------------------- S.E.L.A.R.L.

collectif, un horaire établi selon l'heure légale indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail. / Aucun salarié ne peut être employé en dehors de cet horaire, sous réserve

Elle affirme qu'elle n'est redevable que du montant des honoraires facturés au temps passé avant le dessaisissement et selon un taux horaire initial moitié moins élevé que celui appliqué après dessaisissement

Il rappelle que les factures antérieurement émises l'ont été à titre provisionnel ; qu'elles précisaient que 'l'apurement des honoraires interviendra en fin d'instance, en même temps que le décompte des

Ainsi, il est demandé à titre subsidiaire de ramener les honoraires dus à la SELARL IDEA avocats à la somme de 750 € HT soit 900 € TTC, pour un taux horaire de 200 € HT.

précis qu'il aurait effectués s'il avait travaillé, notamment lorsque les horaires effectifs sont largement inférieurs aux horaires payés.

horaire de 250€ HT alors que sa situation économique ne lui permet pas, en tout état de cause, de faire face à de telles sommes, - que les facturations ont toujours été forfaitaires, - que des honoraires

Par jugement du 15 novembre 2007, le Conseil a dit que Monsieur X... n'était pas soumis au régime du forfait jour annuel mais au forfait horaire mensuel et l'a débouté de toutes ses prétentions.

Z... une note d'honoraires, pour montant de 612 € TTC, calculé sur la base de trois heures de travail au tarif horaire de 170 €, le-dit tarif étant porté à la connaissance de la clientèle par affichage

Hormis ces modifications isolées, ces plannings indiquent exactement, à la minute près, les mêmes temps et horaires de travail et de pause pour les « horaires prévisionnels » que pour les « horaires réalisés

taux horaire de 200 euros hors taxe de l'heure ».

individuels et quotidiens de la durée de travail de 33 de ses salariés n'étant pas soumis à un même horaire collectif de travail.

individuels et quotidiens de la durée de travail de 28 de ses salariés n'étant pas soumis à un même horaire collectif de travail.

individuels et quotidiens de la durée de travail de 63 de ses salariés n'étant pas soumis à un même horaire collectif de travail.