dont appel ; Vu les articles 4, 1188 et suivants du code civil, et 3 du décret 67-223 du 17 mars 1967 ; Résoudre, en présence de M.

Le 30 décembre 2019, M. [P] [K], M. [L] [R], Mme [W] [F] (épouse [I]), M. [Y] [I] et M.

B a été employé au sein de plusieurs bâtiments de la marine nationale du 1er décembre 1965 au 31 décembre 1986.

A... 30 euros à la charge des époux J... A... , - exonéré Monsieur Jean-Paul A... et Monsieur Jean-Pierre A... de toute contribution. Madame Yvette A...

de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi du 28 décembre 2015 ni de celui issu de la loi antérieure du 13 juillet 2006 par application de l'article 1103 actuel du Code civil et de l'article 14 de la

De plus, en, application du décret du 17 mars 1967 (article 55), aucune habilitation du syndic n'est nécessaire pour agir en justice pour rendre des conclusions en défense ou interjeter appel d'une décision.gg

Les requêtes indiquent que 'ni la loi de 1965, ni le décret de 1967 ne précisent sous quelle forme doit être formée la contestation du contenu de la lise des créances déclarées.'

ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour la période de 1962 à 1994.

ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour la période de 1962 à 1994.

III°) Par acte sous seing privé du 30 juillet 1965, M.

[T] devant le tribunal d'instance d'Avignon aux fins de : Vu l'article 61-1 du décret du 17 mars 1967, Vu les pièces produites, - recevoir le requérant en ses demandes, les disant bien fondées : -

Cet établissement a été créé en 1954 (1959 selon les salariés).

[U] a travaillé, du 1er juillet au 30 septembre 1965, ainsi que du 1er juillet au 30 septembre 1966, au sein de l'exploitation agricole de M. [B].

les conditions de l'article 25 de la même loi, par l'assemblée générale des copropriétaires, l'article 55 du décret du 17 mars 1967 dispose : «'Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat

En effet, aux termes de l'état descriptif de division horizontale établi le 14 décembre 1968 par Maître [B], notaire à [Localité 1], le terrain est divisé en trois lots portant les numéros [Cadastre 1]

mars 1967, du II B du chapitre 4 du règlement de copropriété du 20 décembre 2005,du1 de son contrat de mandat de syndic, 1103 et suivants et 1128 du Code civil, conformément aux articles 117 à 121 du

[J] [T] né le 30 Juillet 1965 à [Localité 9] (93) [Adresse 2] [Localité 8] Représenté par Me Ségolène PINET de la SELARL PINET AVOCAT, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE DEFENDEURS

alors applicable, qui prévoient que le syndic est 'seul responsable de sa gestion' et 'ne peut se faire substituer' et aux dispositions de l'article 35 du décret du 17 mars 1967 qui prévoient que seul

, 9 à 11, 13, 55 du décret du 17 mars 1967, 4 et suivants, 53 et suivants, 60 et suivants, 64, 70, 232, 564, 771 du code de procédure civile, et 'articles 490/ 514-3 / 517-1 et suivants' (sic) de : -

Le 30 juin 2014, M.