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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
61629877201c88caf8c4e220
12 décembre 2012
effective ; qu'il résulte de ces stipulations combinées que l'ouvrier en situation de grand déplacement doit bénéficier de l'indemnité y afférente sans avoir à justifier des dépenses effectivement
6162987c201c88caf8c4e250
2ème chambre
DCA_23TL00485_20250923
23 septembre 2025
S'agissant des préjudices patrimoniaux : Quant aux dépenses de santé actuelles : 12.
DCA_23TL00542_20250923
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02229_20220704
4 juillet 2022
La créance détenue sur l'administration existe, en principe, à la date à laquelle se produit le fait qui en est la cause, sans qu'il soit besoin que le juge se livre au préalable à une appréciation des
CHAMBRE 1 SECTION 2
60322f5d7780656614a703b9
29 mars 2018
Il y a dès lors lieu d'examiner les préjudices retenus par l'expert dans son préjudice d'expertise.
Cour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9401f
29 mai 2018
Au cas où une expertise ne serait pas ordonnée il propose que le préjudice moral soit fixé à la somme de 12 000 euros et demande la réduction des frais de défense.
Pôle 4 - Chambre 13
62833c3f5a52a8057d9918bf
16 mai 2022
Quant au préjudice moral, M.
DETENTION PROVISOIRE
67820920fa7a008e5409f2b0
10 janvier 2025
moral dont le montant ne saurait excéder 8 500 euros, - statuer sur l'indemnisation du préjudice matériel dont le montant ne saurait excéder 4 847,08 euros, - statuer ce que de droit sur les dépens
2ème Chambre
DCA_21VE00300_20221212
12 décembre 2022
extra-patrimoniaux ; - elle a subi un préjudice de carrière ainsi qu'un préjudice financier afférent à sa pension de retraite à venir, qu'elle évalue à 15 000 euros ; - elle a subi de nombreux troubles
6618cf047935f50008be41cd
11 avril 2024
La communauté d'agglomération [Localité 3], qui succombe en principal, est condamnée aux dépens d'appel dont distraction au profit de Me [P] s'agissant des frais dont elle a fait l'avance sans avoir reçu
6253c913bd3db21cbdd87288
13 janvier 2005
Helmut, le 25 Novembre 2003, à titre principal, sur les dispositions pénales et civiles - la Société NSB, le 25 Novembre 2003, à titre principal, sur les dispositions pénales et civiles - Monsieur le Procureur
5e chambre civile
6284904f498a54057d102e50
17 mai 2022
A titre subsidiaire sur la liquation des préjudices la cour renvoie pour un plus ample exposé aux écritures des intimés qui développent l'un après l'autre leurs moyens en défense face aux demandes de la
6253cc57bd3db21cbdd8fd02
30 août 2012
, -3. 500. 000 FCFP au titre du préjudice esthétique, -3. 500. 000 FCFP au titre du " pretium doloris ", -20. 000. 000 FCFP au titre du préjudice sexuel, -20. 000. 000 FCFP au titre du préjudice d'établissement
1ère chambre civile B
60338e27a6588540f5e11571
23 mai 2017
€ A titre subsidiaire Désignation d'un expert architecte - Perte de gains professionnels actuels2 776,15 € Préjudices patrimoniaux permanents à titre principal, Total des préjudices patrimoniaux
3ème chambre
DCA_23PA01088_20231115
15 novembre 2023
Sur les préjudices : 4.
Juge des référés
ORCA_25LY02351_20251027
27 octobre 2025
Mme D... soutient que l’utilité de l’expertise ne peut être conditionnée à la certitude du principe de la responsabilité, qui est au demeurant acquise, et que l’expertise sera utile pour évaluer les préjudices
Chambre commerciale
64e6f2de28deb9d9692908f3
21 août 2023
[F] en ce qu'elle constitue une demande reconventionnelle, à défaut, une demande tendant aux mêmes fins que la défense au principal ; - infirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions ; - débouter
2ème chambre section C
6690c7530d808eb34e455606
11 juillet 2024
- CONDAMNER Madame [R] [F] aux entiers dépens de l'instance.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03382_20230703
3 juillet 2023
mais aussi en défense, sur l'appel de M.
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