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29 273 résultats pour « défense de préjudicier au principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

61629877201c88caf8c4e220

Appel

12 décembre 2012

12 décembre 2012

effective ; qu'il résulte de ces stipulations combinées que l'ouvrier en situation de grand déplacement doit bénéficier de l'indemnité y afférente sans avoir à justifier des dépenses effectivement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162987c201c88caf8c4e250

Appel

12 décembre 2012

12 décembre 2012

effective ; qu'il résulte de ces stipulations combinées que l'ouvrier en situation de grand déplacement doit bénéficier de l'indemnité y afférente sans avoir à justifier des dépenses effectivement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00485_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

S'agissant des préjudices patrimoniaux : Quant aux dépenses de santé actuelles : 12.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00542_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

S'agissant des préjudices patrimoniaux : Quant aux dépenses de santé actuelles : 12.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_21DA02229_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

La créance détenue sur l'administration existe, en principe, à la date à laquelle se produit le fait qui en est la cause, sans qu'il soit besoin que le juge se livre au préalable à une appréciation des

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60322f5d7780656614a703b9

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

Il y a dès lors lieu d'examiner les préjudices retenus par l'expert dans son préjudice d'expertise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd9401f

Appel

29 mai 2018

29 mai 2018

Au cas où une expertise ne serait pas ordonnée il propose que le préjudice moral soit fixé à la somme de 12 000 euros et demande la réduction des frais de défense.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

62833c3f5a52a8057d9918bf

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Quant au préjudice moral, M.

Source officielle
CA

DETENTION PROVISOIRE

67820920fa7a008e5409f2b0

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

moral dont le montant ne saurait excéder 8 500 euros, - statuer sur l'indemnisation du préjudice matériel dont le montant ne saurait excéder 4 847,08 euros, - statuer ce que de droit sur les dépens

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00300_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

extra-patrimoniaux ; - elle a subi un préjudice de carrière ainsi qu'un préjudice financier afférent à sa pension de retraite à venir, qu'elle évalue à 15 000 euros ; - elle a subi de nombreux troubles

Source officielle
CA

2ème Chambre

6618cf047935f50008be41cd

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La communauté d'agglomération [Localité 3], qui succombe en principal, est condamnée aux dépens d'appel dont distraction au profit de Me [P] s'agissant des frais dont elle a fait l'avance sans avoir reçu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c913bd3db21cbdd87288

Appel

13 janvier 2005

13 janvier 2005

Helmut, le 25 Novembre 2003, à titre principal, sur les dispositions pénales et civiles - la Société NSB, le 25 Novembre 2003, à titre principal, sur les dispositions pénales et civiles - Monsieur le Procureur

Source officielle
CA

5e chambre civile

6284904f498a54057d102e50

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

A titre subsidiaire sur la liquation des préjudices la cour renvoie pour un plus ample exposé aux écritures des intimés qui développent l'un après l'autre leurs moyens en défense face aux demandes de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd02

Appel

30 août 2012

30 août 2012

, -3. 500. 000 FCFP au titre du préjudice esthétique, -3. 500. 000 FCFP au titre du " pretium doloris ", -20. 000. 000 FCFP au titre du préjudice sexuel, -20. 000. 000 FCFP au titre du préjudice d'établissement

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60338e27a6588540f5e11571

Appel

23 mai 2017

23 mai 2017

€ A titre subsidiaire Désignation d'un expert architecte - Perte de gains professionnels actuels2 776,15 € Préjudices patrimoniaux permanents à titre principal, Total des préjudices patrimoniaux

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01088_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Sur les préjudices : 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02351_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Mme D... soutient que l’utilité de l’expertise ne peut être conditionnée à la certitude du principe de la responsabilité, qui est au demeurant acquise, et que l’expertise sera utile pour évaluer les préjudices

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64e6f2de28deb9d9692908f3

Appel

21 août 2023

21 août 2023

[F] en ce qu'elle constitue une demande reconventionnelle, à défaut, une demande tendant aux mêmes fins que la défense au principal ; - infirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions ; - débouter

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6690c7530d808eb34e455606

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

- CONDAMNER Madame [R] [F] aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03382_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

mais aussi en défense, sur l'appel de M.

Source officielle

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