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32 660 résultats pour « délai prévu à l'article 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e0717dcdc6046d47692d27

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Ces dispositions sont applicables aux institutions visées à l'article L. 143-11-4 du code du travail pour les sommes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 622-24, même si leurs créances ne sont

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6979dcc3cdc6046d47f614b1

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Selon avis du 19 juin 2025, l'affaire a ét fixée à bref délai à l'audience du 27 novembre 2025 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5e Chambre

6287339dc1d4e9057d6130e1

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

' Sur la demande de prise en charge de la pathologie déclarée sur le fondement du tableau n°  98 des maladies professionnelles Vu les articles L. 141-1, R. 141-1 et R. 142-17-1, I, du code de la

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69fc23f4cdc6046d47e1b056

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de six mois à compter de sa saisine, - fixer à la somme de 8 000 euros l'indemnité provisionnelle allouée à Monsieur [K] [W] ( sic) à valoir sur son indemnisation complémentaire prévue par l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f4395bcdc6046d472d8111

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 144 et 146 du code de procédure civile ainsi que de l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale que le juge du contentieux de la sécurité sociale

Source officielle
CA

2e chambre civile

6780bad9f25437b69df75ae0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il invoque les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et de l'article 1641 du code civil et explique que seule une expertise permettra de démontrer si c'est l'usure normale du véhicule

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eac0a0de54ff609f7c92

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par conclusions responsives et récapitulatives notifiées le 8 varil 2024, les époux [C] demandent à la cour : Vu les articles 145, 146 et 147 du code de procédure civile, A titre principal :

Source officielle
CA

Chambre 1 A

670f582c4ad0d5ee7d7e5ad8

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

- un article R. 145-36 précisant que 'l'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad5ccdc6046d4737ebc5

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 22 Avril 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad75cdc6046d4737ed5e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 22 Avril 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad43cdc6046d4737ea0e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 22 Avril 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad49cdc6046d4737ea86

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 22 Avril 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ad95cdc6046d4737ef69

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 22 Avril 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9add9cdc6046d4737f405

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 22 Avril 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9addfcdc6046d4737f49e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 22 Avril 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

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CA

3ème chambre A

69fc2579cdc6046d47e2128e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

à la rupture, non seulement du fait qu'elle est déchue de son droit à commission par acquisition du délai de forclusion d'un an prévu à l'article 134-12 du code de commerce, mais également du fait qu'elle

Source officielle
CA

16e chambre

63ca43409066fd7c90fc2948

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'audience de plaidoirie a été fixée au 14 décembre 2022 et le prononcé de l'arrêt au 19 janvier 2023 par mise à disposition au greffe de la cour, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

625bae7744cde4277d1bd626

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

articles R.141-1 à R.141-10 s'appliquent.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6268de18b6a90a057d2a5af1

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 14 juin 2019, la société Ikinoa interjetait appel de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6545ee084ac6088318da1102

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

La caisse lui oppose une jurisprudence constante de la Cour de Cassation au visa des articles R.142-1 et R.142-18 du code de la sécurité sociale ainsi que des articles 5 et 12 du code de procédure civile

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