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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
69e0717dcdc6046d47692d27
15 avril 2026
Ces dispositions sont applicables aux institutions visées à l'article L. 143-11-4 du code du travail pour les sommes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 622-24, même si leurs créances ne sont
1ère chambre civile
6979dcc3cdc6046d47f614b1
27 janvier 2026
Selon avis du 19 juin 2025, l'affaire a ét fixée à bref délai à l'audience du 27 novembre 2025 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.
5e Chambre
6287339dc1d4e9057d6130e1
19 mai 2022
' Sur la demande de prise en charge de la pathologie déclarée sur le fondement du tableau n° 98 des maladies professionnelles Vu les articles L. 141-1, R. 141-1 et R. 142-17-1, I, du code de la
Chambre Sociale-1ère sect
69fc23f4cdc6046d47e1b056
6 mai 2026
de six mois à compter de sa saisine, - fixer à la somme de 8 000 euros l'indemnité provisionnelle allouée à Monsieur [K] [W] ( sic) à valoir sur son indemnisation complémentaire prévue par l'article
Chambre Sociale
69f4395bcdc6046d472d8111
30 avril 2026
Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 144 et 146 du code de procédure civile ainsi que de l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale que le juge du contentieux de la sécurité sociale
2e chambre civile
6780bad9f25437b69df75ae0
9 janvier 2025
Il invoque les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et de l'article 1641 du code civil et explique que seule une expertise permettra de démontrer si c'est l'usure normale du véhicule
1ère Chambre
6684eac0a0de54ff609f7c92
2 juillet 2024
Par conclusions responsives et récapitulatives notifiées le 8 varil 2024, les époux [C] demandent à la cour : Vu les articles 145, 146 et 147 du code de procédure civile, A titre principal :
Chambre 1 A
670f582c4ad0d5ee7d7e5ad8
9 octobre 2024
- un article R. 145-36 précisant que 'l'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué
CHAMBRE SOCIALE A
69e9ad5ccdc6046d4737ebc5
22 avril 2026
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 22 Avril 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
69e9ad75cdc6046d4737ed5e
69e9ad43cdc6046d4737ea0e
69e9ad49cdc6046d4737ea86
69e9ad95cdc6046d4737ef69
69e9add9cdc6046d4737f405
69e9addfcdc6046d4737f49e
3ème chambre A
69fc2579cdc6046d47e2128e
à la rupture, non seulement du fait qu'elle est déchue de son droit à commission par acquisition du délai de forclusion d'un an prévu à l'article 134-12 du code de commerce, mais également du fait qu'elle
16e chambre
63ca43409066fd7c90fc2948
19 janvier 2023
L'audience de plaidoirie a été fixée au 14 décembre 2022 et le prononcé de l'arrêt au 19 janvier 2023 par mise à disposition au greffe de la cour, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Pôle 6 - Chambre 13
625bae7744cde4277d1bd626
15 avril 2022
articles R.141-1 à R.141-10 s'appliquent.
3ème Chambre Commerciale
6268de18b6a90a057d2a5af1
26 avril 2022
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 14 juin 2019, la société Ikinoa interjetait appel de cette décision.
Chambre 4-8b
6545ee084ac6088318da1102
3 novembre 2023
La caisse lui oppose une jurisprudence constante de la Cour de Cassation au visa des articles R.142-1 et R.142-18 du code de la sécurité sociale ainsi que des articles 5 et 12 du code de procédure civile
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