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[L], ce qui justifiait la saisine du juge, l'envoi d'une mise en demeure par huissier est une démarche normale et non fautive pour informer l'ancien salarié de ses obligations, - elle n'a fait preuve

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public

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de le solliciter jusqu'en 2016 et de régler les provisions à valoir sur les frais en vue de cette publication.

de publicité s'est développée pour tirer les conséquences de la loi dite " Sapin " du 29 janvier 1993, laquelle, en imposant notamment la publicité des conditions tarifaires des achats d'espaces publicitaires

Il est produit, en outre, un avis de valeur émanant de l'agence immobilière [F], en date du 9 décembre 2014, qui estime que le prix de vente de la maison se situe entre 225.000 et 249.000 euros et un avis

Meisse, rapporteur public, - et les observations de Me Picoche, représentant l'Eurométropole de Strasbourg, et de Me Maamouri, représentant l'association Col'Schick.

La SAS [V] Image est spécialisée dans le secteur d'activité des agences de publicité et a pour vocation de gérer et protéger le nom et l'image de M. [V].