J'avais pas compris au départ l'objet de l'OQTF, sinon je l'aurais fait. Même maintenant j'ai pas compris.

et Mme [J] à payer une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer contractuel, révisable comme lui, majoré des charges récupérables à compter du 1er février 2025 jusqu'à son départ

l'article L741-3  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), il estime que la préfecture de l'Ain n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ

- Ayant accepté du matériel affecté de défauts apparents sans emettre de réserves, elle ne peut plus se prévaloir d'un défaut de conformité ; les conditions générales de vente figurant sur la facture

Par ordonnance du 19 juin 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a : - déclaré irrecevables pour défaut d'intérêt à agir les prétentions de la commune formulées à l'encontre

date du 3 mars 2017 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - dire le licenciement pour motif économique intervenu sans cause réelle et sérieuse et pris en violation de l'ordre des départs

Le tribunal a également retenu que le point de départ du délai de forclusion, s'agissant de l'action de M.

Confirmation partielle : la cour d'appel de Lyon rejette les conclusions et pièces postérieures à l'ordonnance de clôture, fixe le montant du prix à restituer à 267 016 euros, condamne le demandeur à

[L] invoque le défaut de qualité à agir du Conservatoire dès lors que celui-ci, propriétaire indivis avec la Fédération des parcelles objet du litige, ne peut exercer seul ce recours auquel la Fédération

irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

de paiement des fermages, défaut d'entretien et défaut d'assurance, a : - prononcé, à compter du 29 septembre 2022 aux torts du preneur, la résiliation du bail rural conclu par acte notarié du 30 décembre

seul le rapport avait révélé la cause des désordres : le défaut d'installation.

rétention - Le placement illégal au LRA en l'absence de circonstances particulières - Les atteintes à l'exercice des droits en rétention auLRA de [Localité 8] - L'irrecevabilité de la requête à défaut

Aux termes de l'article 571 du code de procédure civile, l'opposition tend à faire rétracter un jugement rendu par défaut. Elle n'est ouverte qu'au défaillant.

13h37 par lemagistrat du siège du tribunal judiciaire de ROUEN autorisant le maintien en rétention de Madame [H] [X] pour une durée de vingt six jours à compter du 25 avril 2026 à 09h10 jusqu'à son départ

[N] [F] a interjeté appel de cette décision le 01 juin 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : le défaut de signification régulière du jugement du tribunal administratif

Sur les moyens pris de l'impossible contrôle quant à la transmission sans délai de la demande d'asile et l'atteinte au droit de voir sa demande d'asile examinée dans le délai de 96 heures et le défaut

Il n'est pas contestable que les lames de bois composite commercialisées par la société ECO TENDANCE WOOD CHOP sont affectées de défauts de qualité (déformations, fissures), cette défectuosité ayant été