L'employeur étant seul en charge du contrôle du temps de travail du salarié, il ne saurait être reproché au salarié de n'avoir formé aucune réclamation au cours de l'exécution du contrat de travail ni

AB/JD Numéro 26/1307 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 30/04/2026 Dossier : N° RG 24/00706 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IY7P Nature affaire : Contestation

Contrairement aux assertions du salarié les conclusions de l'employeur en leur page 4 n'indiquent pas que le salarié aurait dénoncé en 2017 des faits de harcèlement moral, au contraire il est précisé «

Par courrier du 21 octobre 2015, Mme [C] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION : A titre liminaire, la cour constate que la cassation n'est intervenue que sur les prétentions fondées sur le harcèlement moral et l'obligation de sécurité, de sorte que les autres

et poursuivant la confirmation du jugement tout en priant la cour de constater : - tant qu'il résulte du procès-verbal de constat dressé le 5 décembre 2016 par huissier de justice que le logiciel était

-Le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

D'ailleurs il est prévu dans votre contrat de travail que vous devez accompagner les personnes sur les rendez-vous médicaux.

De son côté Monsieur X... par conclusions écrites déposées à l'audience demande à la Cour : " Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L 122-14-4 du Code du Travail, Vu la jurisprudence, Constater

contrats à durée déterminée dans le secteur de l'hôtellerie-restauration mais elle conteste l'usage de recourir à des contrats d'extra, alternés avec des contrats " saisonniers " pour l'emploi de femme

En l'espèce, Mme [M] ne conteste pas avoir introduit son action en contestation de la mesure de saisie- attribution devant le juge de l'exécution plus d'un an après sa dénonciation mais se limite à invoquer

de la dégradation de son état de santé (pièce n° B1) ; - un courrier du 24 février 2022 qu'elle a adressé à l'employeur, par lequel elle conteste sa convocation à l'entretien préalable de licenciement

L'association CMA conteste toute relation de travail antérieure à la date de signature du contrat de travail.

C BOURG PERONNAS ne termine pas la saison 1999/ 2000 dans les cinq premières places au classement, le contrat d'entraîneur pourra être dénoncé à l'initiative de l'une ou l'autre des parties à l'issue de

[D] ; - Par courrier en date du 26 septembre 2019, M. [A] a saisi l'Inspection du travail et la médecine du travail afin de dénoncer les agissements de harcèlement moral de M. 

[G] l'a dénoncé par courrier recommandé du 20 octobre 2016. La SASU Flat Lease Group a demandé par courrier recommandé du 30 novembre 2016 à M.

du temps de travail au sein de l'UES ESI ; - constater l'absence d'illicéité du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel annualisé de M.

Sur les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail Sur la dénonciation des usages M.

reconduction par période de trois ans à défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des parties six mois avant, mais par avenant du même jour les parties convenaient de ramener la durée du contrat à cinq

Par conclusions récapitulatives du 25.2.2002, Madame X... demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, - dire et constater que le contrat du 8 juillet 1993 est