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26 599 résultats pour « désignation de la juridiction compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fe1e4d939cc67adafe6b4d8

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

de cette juridiction, - le 6 juin 2010, SEGQ a réitéré ses réserves mais a désigné un arbitre par mesure de précaution, se réservant la faculté de contester la compétence du Centre d'arbitrage et du

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c4355331f58c9ee86f72

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

du contrat cadre puisque face à un même contentieux, dont celui de l'espèce, tant la juridiction étatique que la juridiction arbitrale apparaissent l'une comme l'autre parfaitement compétentes pour en

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63d37968d1bc2605de4b45c1

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a0bd3db21cbdd85ccf

Appel

7 décembre 2001

7 décembre 2001

de la cour d'appel 3) privilège de juridiction, recevabilité, partie pouvant l'invoquer Monsieur B.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68709b83123db6632de31730

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

l'agence bancaire de son lieu de résidence, elle pouvait saisir le tribunal judiciaire de Poitiers territorialement compétent ; - sur la compétence d'attribution, le litige l'opposant à la [6] relève

Source officielle
CA

Chambre 1-7

63d37984d1bc2605de4b4671

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

territoriale Attendu que l'article 42 du code de procédure civile énonce que 'la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03554_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du 2 septembre 2024, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a désigné Mme Michel

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6981a30dcdc6046d47b793eb

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[J] au titre de la législation professionnelle ; Y ajoutant , - dit les juridictions du contentieux général compétentes pour statuer sur la demande d'inscription de la maladie professionnelle de M

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CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fda6

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

Alberto X..., la juridiction espagnole s'est déclarée compétente pour connaître de ces opérations, que c'est donc à cette juridiction espagnole et au notaire chargé par celle-ci de régler les droits des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE01527_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

A demande au juge des référés de la cour d'ordonner au secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire d'Orléans de lui désigner un avocat acceptant de le représenter sans soumettre

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CA

Chambre sociale

5fdba05595fc167f67031a26

Appel

14 février 2019

14 février 2019

exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale étant seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fda11fed516d35521ba266e

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

- sur la compétence au titre du domicile en France de la société défenderesse Aux termes de l'article 42 code de procédure civile, la juridiction compétente est, sauf disposition contraire, celle

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162b8d9efb73d2e55750f89

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

compétente, sur le fondement de la clause attributive de juridiction, l'expert, non doté de pouvoirs juridictionnels et ne pouvant appliquer de règles de droit, y compris procédurales, n'étant pas un arbitre

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CA

4ème Chambre

65a8d61fe12c85000874b04e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur le renvoi devant la juridiction compétente Conformément à l'article 86 du code de procédure civile la cour qui est amenée à statuer sur la compétence en application des article 83 et suivants 'renvoie

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC01332_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle : 2.

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CA

Chambre commerciale 3-1

6a17cd77cdc6046d47304f01

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00716_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Par une ordonnance n° 2227216/12-1 du 10 janvier 2023, le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

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CA

2ème chambre section C

6a1a7363cdc6046d47748dfb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A l'appui de son appel, elle soutient que le tribunal judiciaire est matériellement compétent.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68df61079a2daf2a70a10895

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le dossier sera renvoyé à l'audience d'incident du Jeudi 15 Janvier 2026 à 8 h 35 pour vérification de la saisine de la juridiction compétente par la société BNP PARIBAS LEASE GROUP.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

60377c5c7e86a558015b76eb

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

cession doit être déclarée non écrite en ce qu'ils n'ont pas la qualité de commerçants, et que doit être retenue la compétence de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le domicile et le

Source officielle

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