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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
5fe1e4d939cc67adafe6b4d8
17 décembre 2020
de cette juridiction, - le 6 juin 2010, SEGQ a réitéré ses réserves mais a désigné un arbitre par mesure de précaution, se réservant la faculté de contester la compétence du Centre d'arbitrage et du
1ère Chambre
6799c4355331f58c9ee86f72
28 janvier 2025
du contrat cadre puisque face à un même contentieux, dont celui de l'espèce, tant la juridiction étatique que la juridiction arbitrale apparaissent l'une comme l'autre parfaitement compétentes pour en
Chambre 4-4
63d37968d1bc2605de4b45c1
26 janvier 2023
Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.'
Cour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85ccf
7 décembre 2001
de la cour d'appel 3) privilège de juridiction, recevabilité, partie pouvant l'invoquer Monsieur B.
Chambre Sociale
68709b83123db6632de31730
10 juillet 2025
l'agence bancaire de son lieu de résidence, elle pouvait saisir le tribunal judiciaire de Poitiers territorialement compétent ; - sur la compétence d'attribution, le litige l'opposant à la [6] relève
Chambre 1-7
63d37984d1bc2605de4b4671
territoriale Attendu que l'article 42 du code de procédure civile énonce que 'la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
Juge des référés
ORCA_24LY03554_20241223
23 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du 2 septembre 2024, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a désigné Mme Michel
9ème Ch Sécurité Sociale
6981a30dcdc6046d47b793eb
28 janvier 2026
[J] au titre de la législation professionnelle ; Y ajoutant , - dit les juridictions du contentieux général compétentes pour statuer sur la demande d'inscription de la maladie professionnelle de M
6253cc5abd3db21cbdd8fda6
6 novembre 2012
Alberto X..., la juridiction espagnole s'est déclarée compétente pour connaître de ces opérations, que c'est donc à cette juridiction espagnole et au notaire chargé par celle-ci de régler les droits des
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01527_20220708
8 juillet 2022
A demande au juge des référés de la cour d'ordonner au secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire d'Orléans de lui désigner un avocat acceptant de le représenter sans soumettre
Chambre sociale
5fdba05595fc167f67031a26
14 février 2019
exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale étant seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant
Pôle 5 - Chambre 8
5fda11fed516d35521ba266e
3 octobre 2019
- sur la compétence au titre du domicile en France de la société défenderesse Aux termes de l'article 42 code de procédure civile, la juridiction compétente est, sauf disposition contraire, celle
Pôle 1 - Chambre 2
6162b8d9efb73d2e55750f89
25 avril 2013
compétente, sur le fondement de la clause attributive de juridiction, l'expert, non doté de pouvoirs juridictionnels et ne pouvant appliquer de règles de droit, y compris procédurales, n'étant pas un arbitre
4ème Chambre
65a8d61fe12c85000874b04e
17 janvier 2024
Sur le renvoi devant la juridiction compétente Conformément à l'article 86 du code de procédure civile la cour qui est amenée à statuer sur la compétence en application des article 83 et suivants 'renvoie
DCA_25NC01332_20250605
5 juin 2025
Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle : 2.
Chambre commerciale 3-1
6a17cd77cdc6046d47304f01
27 mai 2026
nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00716_20230330
30 mars 2023
Par une ordonnance n° 2227216/12-1 du 10 janvier 2023, le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
2ème chambre section C
6a1a7363cdc6046d47748dfb
28 mai 2026
A l'appui de son appel, elle soutient que le tribunal judiciaire est matériellement compétent.
Chambre 3-2
68df61079a2daf2a70a10895
2 octobre 2025
Le dossier sera renvoyé à l'audience d'incident du Jeudi 15 Janvier 2026 à 8 h 35 pour vérification de la saisine de la juridiction compétente par la société BNP PARIBAS LEASE GROUP.
Pôle 1 - Chambre 3
60377c5c7e86a558015b76eb
17 mars 2015
cession doit être déclarée non écrite en ce qu'ils n'ont pas la qualité de commerçants, et que doit être retenue la compétence de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve le domicile et le
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