un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise. ».

En février 2012, la société ENTERPRISE HOLDINGS a acquis la société française CITER, créée en 1968, qui exerçait la même activité et qui a été rebaptisée ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE avec pour nom commercial

valoir qu'en réalité ces contrats avaient pour objet de pourvoir un emploi permanent lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Entre le terme de ce contrat et le 28 juin 2019, le salarié a conclu avec l'[3] plusieurs contrats à durée déterminée au motif d'accroissement temporaire d'activité ou de remplacement de salarié absent

Son personnel est soumis à un accord collectif d'entreprise du 31 mars 2003, agréé par arrêté ministériel du 10 mai 2004.

de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ". 6.

Un CDD ou un contrat de mission peut être conclu en cas d'accroissement temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise.

à durée déterminée pour pourvoir un emploi permanent et normal de l'entreprise ; Que la S.A.

de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Revêtent un caractère industriel, au sens de l'article 1499 du code général des impôts, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité

Il ajoute que « les signataires ont élaboré ['] les conditions de transfert du personnel qui s'imposent à l'entreprise entrante (nouveau titulaire du marché), à l'entreprise sortante (ancien titulaire

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Sur le moyen tiré de l'utilisation d'un CDD pour pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise : L'article L 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à

de salariés absents, surcroît d'activité, usage dans la profession de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée), que concernant les contrats à durée déterminée d'usage leur validité est établie

avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

[N] demandent de:  Les recevoir en leur appel et le dire fondé, Infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a:  - Fixé les différents chefs de préjudice subi par Mme [S] comme suit :  * DSA

de l'entreprise.

ou des entreprises du même groupe œuvrant dans le même secteur d'activité justifie le licenciement du salarié en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la

ou des entreprises du même groupe œuvrant dans le même secteur d'activité justifie le licenciement du salarié en tenant compte notamment de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la