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6 075 résultats pour « détermination du caractère de la location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_20PA04010_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

La simple circonstance que la valeur locative des biens ait été recherchée ne suffit pas à établir que des démarches ont été entreprises en vue de proposer ces biens - ou une partie de ceux-ci - à la location

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d337

Appel

25 septembre 2009

25 septembre 2009

Giancarlo Z..., Mlle Rosa Z... et Mlle Anne Marie Z..., a donné en location à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e60d

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

sur ce chef de demande et, tous droits et moyens des parties étant à cet égard réservés, Invite les parties : - Monsieur X... à : préciser sa demande ; produire tous éléments permettant de déterminer

Source officielle
CA

2ème Chambre

677f661ee034c1f8dc458871

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

suivant lequel 'n'est pas autorisée à conduire le Véhicule toute personne non expressément désignée et / ou identifiée dans le contrat de location', ne lui sont pas opposables.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6960feb0cdc6046d47bebe3c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

FRANFINANCE LOCATION C/ S.A.S. COMPTOIRS ET AGENCEMENTS LARGE SELAS AJ UP SELARL MJ SYNERGIE S.A.S.

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0e26c25a97f0381f52be

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

administrateur judiciaire de la SARL RIEDERER , ce dernier estimant au contraire que le contrat de sous location lui était inopposable puisqu'exclu de la reprise.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171418

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juin 2017 votre demande de conseil relative au modalités de communication et caractère communicable, à une société évincée

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165581

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'association X, de la liste des établissements

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67932fd59097fd849ae8ab1a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

publique, devant : Monsieur Nicolas DUCHATEL, Conseiller qui a présenté son rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Françoise CARRACHA

Source officielle
CA

1ère Chambre C

60332f6deef9fea085a97c26

Appel

12 septembre 2017

12 septembre 2017

jurisprudence en la matière, que la bailleresse a donné son accord tacite à la sous-location, Constater de surcroît qu'au jour de la délivrance du congé du 27 décembre 2012, il n'y avait plus de sous-location

Source officielle
CA

3ème chambre A

696101efcdc6046d47bf0887

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Le 6 février 2020, la SAS F'Good a conclu un contrat de location longue durée avec la SAS Location Automobiles Matériels (la société Locam), moyennant le règlement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd8506b

Appel

29 septembre 2000

29 septembre 2000

commercial ni industriel ; que si la loi de 1948 n'était pas applicable à la location d'un terrain nu, le locataire pouvait invoquer ses dispositions s'il résultait de la commune intention des parties

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00541_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

précis de la méthode de détermination de ce coefficient. 8.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03758_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

simple ; / – les services extérieurs, à l’exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03759_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

simple ; / – les services extérieurs, à l’exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03760_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

simple ; / – les services extérieurs, à l’exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03761_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

simple ; / – les services extérieurs, à l’exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c6bd3db21cbdd89346

Appel

25 juin 2007

25 juin 2007

effectif d'une location gérance qui aurait été en cours à la date du 9 juillet 2001, de sorte qu'à ce titre encore, il ne remplit pas la condition d'octroi d'une indemnité d'éviction tenant à l'exigence

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af953bcaf505db696400

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat toutes taxes comprises.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af973bcaf505db696418

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat toutes taxes comprises.

Source officielle

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