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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_20PA04010_20220720
20 juillet 2022
La simple circonstance que la valeur locative des biens ait été recherchée ne suffit pas à établir que des démarches ont été entreprises en vue de proposer ces biens - ou une partie de ceux-ci - à la location
Cour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d337
25 septembre 2009
Giancarlo Z..., Mlle Rosa Z... et Mlle Anne Marie Z..., a donné en location à M.
6253cbd2bd3db21cbdd8e60d
14 septembre 2011
sur ce chef de demande et, tous droits et moyens des parties étant à cet égard réservés, Invite les parties : - Monsieur X... à : préciser sa demande ; produire tous éléments permettant de déterminer
2ème Chambre
677f661ee034c1f8dc458871
7 janvier 2025
suivant lequel 'n'est pas autorisée à conduire le Véhicule toute personne non expressément désignée et / ou identifiée dans le contrat de location', ne lui sont pas opposables.
3ème chambre A
6960feb0cdc6046d47bebe3c
8 janvier 2026
FRANFINANCE LOCATION C/ S.A.S. COMPTOIRS ET AGENCEMENTS LARGE SELAS AJ UP SELARL MJ SYNERGIE S.A.S.
8e Chambre C
615e0e26c25a97f0381f52be
5 juin 2014
administrateur judiciaire de la SARL RIEDERER , ce dernier estimant au contraire que le contrat de sous location lui était inopposable puisqu'exclu de la reprise.
Conseil
CADA:20171418
8 juin 2017
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juin 2017 votre demande de conseil relative au modalités de communication et caractère communicable, à une société évincée
CADA:20165581
19 janvier 2017
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'association X, de la liste des établissements
Chambre Sociale
67932fd59097fd849ae8ab1a
23 janvier 2025
publique, devant : Monsieur Nicolas DUCHATEL, Conseiller qui a présenté son rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Françoise CARRACHA
1ère Chambre C
60332f6deef9fea085a97c26
12 septembre 2017
jurisprudence en la matière, que la bailleresse a donné son accord tacite à la sous-location, Constater de surcroît qu'au jour de la délivrance du congé du 27 décembre 2012, il n'y avait plus de sous-location
696101efcdc6046d47bf0887
* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Le 6 février 2020, la SAS F'Good a conclu un contrat de location longue durée avec la SAS Location Automobiles Matériels (la société Locam), moyennant le règlement de
6253c85abd3db21cbdd8506b
29 septembre 2000
commercial ni industriel ; que si la loi de 1948 n'était pas applicable à la location d'un terrain nu, le locataire pouvait invoquer ses dispositions s'il résultait de la commune intention des parties
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00541_20240206
6 février 2024
précis de la méthode de détermination de ce coefficient. 8.
9ème Chambre
DCA_23PA03758_20251219
19 décembre 2025
simple ; / – les services extérieurs, à l’exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi
DCA_23PA03759_20251219
DCA_23PA03760_20251219
DCA_23PA03761_20251219
6253c9c6bd3db21cbdd89346
25 juin 2007
effectif d'une location gérance qui aurait été en cours à la date du 9 juillet 2001, de sorte qu'à ce titre encore, il ne remplit pas la condition d'octroi d'une indemnité d'éviction tenant à l'exigence
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af953bcaf505db696400
6 juillet 2023
, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat toutes taxes comprises.
64a7af973bcaf505db696418
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