Mme [K] [H] [P] est décédée le [Date décès 3] 2015.

de site internet, - condamner la société Palm Exchange à payer à la société Futur Digital au titre du contrat de licence d'exploitation de site internet la somme de 17.396,40 euros TTC avec intérêts

Par exploit du 4 octobre 2023, la société Vitry-[X] a fait assigner la société Fox & Cp et la société Gallop devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil, aux fins de voir : Constater

Par jugement en date du 12 février 2025, le Pôle social a : - déclaré recevable l'opposition formée par M.

[D] d'une part, et Mme [T] [U] d'autre part, par exploit du 11 octobre 2021.

du 9 mars 2018 et la décision explicite de la commission de recours amiable en date du 12 juin 2018, reçue le 22 juin 2018 ; - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a, à tout le moins implicitement

MEILLAND RICHARDIER Copie exécutoire délivrée le : à : Me BADIE Me IMPERATORE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date

[G] a acquis le fonds de commerce d'officine exploité par la Pharmacie [X] par acte sous seing privé avec transfert de propriété au 1er mai 2015.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 22/12599 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDG4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions.

Sont exclues : « Les pertes d'exploitation, lorsque à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l'objet sur le même territoire

Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut proroger la durée de la période d'observation en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de l'exploitation

l'exploitation des lieux est restée infructueuse et que l'exploitation des lieux n'a jamais été reprise.

d'inscription au répertoire général : 06/06837 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 SEPTEMBRE 2006 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 2005015376 APPELANTE : Société STICHTING EXPLOITATIE

******* A l'audience publique des référés tenue le 26 Mars 2026 par Mme Chantal Mantion, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Mme la Première Présidente de la Cour d'Appel d'AMIENS en date

[M] et immatriculée le 22 octobre 2018, s'est installée à quelques centaines de mètres du salon exploité par la société Max.

ARRÊT No R.G : 05/01769 Décision déférée : Appel d'une décision rendue par le JUGE DE L'EXPROPRIATION DE ST DENIS en date du 12 OCTOBRE 2005 suivant déclaration d'appel en date du 24 OCTOBRE

Par déclaration du 7 février 2023, le CSEE Exploitation Aerienne (CSE Lignes) a interjeté appel à l'encontre de cette décision.