le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe ; la décision rendue sur cette demande, qui n'est pas une exception d'incompétence, est susceptible d'appel et non de contredit.

arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; - Condamné la société CNA aux dépens ; - Rejeté la demande formée par la société CNA en application de l'article 700

[A] fondée sur la garantie des vices cachés, - rejeté la fin de non-recevoir fondée sur l'irrecevabilité des demandes au titre du désordre relatif à l'isolation, - en conséquence, - déclaré recevables

LA COUR DE RENVOI SELARL C.

Sur la demande d'exécution des travaux, le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée soulevée par Mme [G] et Mme [T], retenant que les choses demandées et les parties

Il précise qu'il s'agit d'une fin de non recevoir et que la démonstration d'un grief n'est pas nécessaire.

Par jugement de départage rendu le 27 juin 2014, le conseil, après rejet de la demande de sursis à statuer et de renvoi devant la juridiction administrative, a condamné l'employeur à payer au salarié divers

sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

-dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes et au visa de l'article 837 du code de procédure civile, a renvoyé les demandes des parties à un examen au fond devant le président du tribunal

bien un caractère certain, et non aléatoire, de nature à faire progresser l'affaire ; - ces multiples demandes de renvoi faites oralement par les demandeurs et acceptées par le juge rapporteur ont

en une fin de non recevoir au sens de l'article R. 743-2 du CESEDA.

L'affaire a été appelée à l'audience du 7 novembre 2024 puis renvoyée contradictoirement à la demande des parties à l'audience du 5 juin 2025 puis à l'audience du 15 janvier 2026.

[E] devant la cour d'appel de Metz Selon l'article 631 du code de procédure civile, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation

L'affaire a été appelée à l'audience du 16 octobre 2024 lors de laquelle elle a été renvoyée au 18 décembre 2024 à la demande des parties et en l'état d'une autre procédure pendante devant le conseiller

Dès lors, la demande de révocation de l'ordonnance de clôture sera rejetée.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE LA QUESTION

et de la clôture du jardin ; En conséquence : Dire qu'il n'y a pas lieu à référé ; Renvoyer les demandeurs à mieux se pourvoir ; Débouter M.

La société a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 25 mars 2022.

[A] demande à la cour de : - le recevoir en ses demandes et l'y déclarer bien fondé, infirmer le jugement entrepris en toutes ces dispositions, notamment en ce que le conseil de prud'hommes a : - dit

Par ailleurs, cette fin de non-recevoir, qui tend à garantir l'exercice de son droit propre par le débiteur lors de l'instance en report, est d'ordre public (V.