Elle soutient que : - la requête de première instance n° 1904238 était tardive dès lors qu’elle était dirigée contre une décision confirmative d’une précédente décision née sur une demande de M.

[Adresse 4] [Localité 10] Assignation devant la cour d'appel de Paris en date du 20 avril 2021 à personne habilitée ppour personne morale conformément à l'article 658 du code de procédure civile

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, Mme B..., représentée par Me Berry, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté attaqué ; 3°

lequel elle ne dirige aucune demande, en ajoutant qu'il appartient selon elle à l'EARL [Personne physico-morale 1], qui bénéficie d'une procédure de redressement judiciaire sans désignation d'un administrateur

[C] ne reprend pas dans le dispositif de ses conclusions sa demande d'expertise formée en première instance. Restent en discussion devant la cour, les demandes en paiement de provisions par M.

[B] et Cophoc, demande réitérée mais dirigée contre Shell Direct et SPS, puis en dernier lieu de sa demande indemnitaire dirigée contre le seul M.

rejet de l'intégralité de leurs fins moyens et prétentions de ce chef et ont sollicité que les époux [Z] soient déboutés de leur demandes dirigées contre M.

Par un jugement n° 2201350 du 11 octobre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, M.

[E] est personnellement coupable d'agissements de harcèlement et qu'elle a souhaité engager sa responsabilité personnelle devant le conseil de prud'hommes.

2016 ; - elle est irrecevable " faute d'intérêt, en ce qu'elle est dirigée contre la décision du 13 juillet 2017 en tant qu'elle avait refusé de modifier sa décision du 4 décembre 2015 " ; Sur la

[M] demande à la cour de : - débouter Mme [S] de son appel, ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées contre M. [N] [M].

Sur les conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour : 6.

au moins subsidiairement ses demandes à l'encontre de la compagnie Groupama représentant les intérêts de son assurée, ou de Madame B...elle-même, la CPAM a mal dirigé ses demandes et ne pourra qu'en être

La déclaration d'appel est au demeurant dirigée contre les quatre SCI et contre «'Mme [Y] [N], personne physique'».

Aux termes de l'article 547 du code de procédure civile, l' appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 février 2021, le CCAS de l'Etang-Salé, représenté par Me Boniface, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 2020 du

MOTIFS Sur les demandes dirigées contre la société AXA France Vie.

Mais l'extension d'une procédure collective à une personne physique ou morale en cas de confusion de son patrimoine avec celui du débiteur ou en raison du caractère fictif de la personne morale, visant

ne dépend pas de la nature de l'illégalité fautive retenue par le tribunal administratif, dès lors que ce dernier a par ailleurs écarté l'existence d'un harcèlement moral à l'égard de Mme B.

dirigées contre lui.