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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
665abad097d5920008107dde
24 janvier 2024
qu'il considère nulle voire sans cause réelle et sérieuse, des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral, d'une perte de chance de bénéficier du PSE de 2014, et de la perte d'emploi née de
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qu'il considère nulle voire sans cause réelle et sérieuse, des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral, d'une perte de chance de bénéficier du PSE de 2014, de la perte d'emploi née de la
665abad097d5920008107dea
de l'ordre administratif ; - a déclaré irrecevables les demandes tendant à voir le licenciement déclaré nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - a dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande
Chambre civile Section 2
651e5357a81daa831884f430
4 octobre 2023
du 15 octobre 2015 que e l'action en nullité des actes de société se prescrit par trois ans même en cas de fraude et qu'il est admis par la Cour de Cassation dans un arrêt du 26 septembre 2018 que la prescription
7ème chambre
DCA_22PA01476_20230104
4 janvier 2023
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 6 mai 2022.
Juge des référés
DCA_25LY00789_20250724
24 juillet 2025
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 février 2025.
Cour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddff
8 mars 2011
Le cabinet SARETEC, qui est intervenu aux fins de conduire les expertises dommages ouvrage habituelles, persiste à demander sa mise hors de cause car la Cour de cassation subordonne la mise en jeu de la
1re Chambre B
60374e4788a3cb2c4508b2be
16 avril 2015
défendeurs et de l'absence de communication de certaines pièces ainsi que la demande de M.
Référés
64af98dd049d5c05db17312c
12 juillet 2023
La SARL POGGEN POHL DOUAI s'était vue placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Douai le 5 juillet 2017 et Maître [M] avait été nommée en qualité de liquidateur judiciaire.
Chambre de la Proximité
628f19d3ac8a8451aa1cdea8
12 mai 2022
; - prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; En tout état de cause : - débouter Mme [E] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner Mme [E] aux dépens de l'instance
Chambre 1-2
68fb978511af6ba0065f42f9
23 octobre 2025
[D] a fait assigner la SA Allianz Iard ainsi que la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône devant le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins
Pôle 1 - Chambre 2
662b43e8fe25450008314ad4
25 avril 2024
L' article 1436 de ce même code indique qu'en cas de refus ou de silence du dépositaire, le président du tribunal judiciaire saisi par requête statue le demandeur ou le dépositaire entendus ou appelés.
Chambre 4-8
64b0e7b1c42a2105dbc59ae8
11 juillet 2023
L'article D.821-1-2 du code de l'action sociale et des familles précise que 'la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de
1ère chambre civile B
68ef2db58a85971c3ac1ffca
14 octobre 2025
le tribunal judiciaire de Lyon le 1er mars 2022, en ses dispositions relatives au rejet de la demande de remboursement à hauteur de 347.227, 66 euros au titre de la créance de la MSA formulée par M.
Chambre 1-6
651fa4e3c601f08318991480
5 octobre 2023
Groupama Mutuelle Agricoles, - déclaré le jugement commun et opposable à la caisse primaire d'assurance-maladie du Var et à la mutuclle Pro BTP, - débouté Mme [S] de l'intégralité de ses demandes,
1ère Chambre
6889a8b10b31e6c455a2849c
29 juillet 2025
Par jugement du 30 mars 2023, le tribunal judiciaire d'Epinal a statué comme suit : - met hors de cause la CNA Insurance Company Limited, - déclare recevable l'intervention volontaire de la SA CNA
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