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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01356_20260312
12 mars 2026
communes de Pouillé, de la communauté urbaine du Grand Poitiers et du département de la Vienne ; - les prescriptions prévues par l’arrêté du 18 juillet 2024 sont illégales dès lors qu’elles sont imprécises
Cour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921b7
25 mars 2015
Lucien X..., et le descriptif d'un site d'extraction d'une carrière avec forcement, des fronts de tailles, des pistes en terre et des engins de chantier, ne permettant pas de déterminer et évaluer un quelconque
2ème CHAMBRE CIVILE
64549e67eedb07d0f8185ef5
3 mai 2023
Ce porche-passage couvert constitue, selon le règlement de copropriété et le modificatif à l'état descriptif de la copropriété en date du 29 avril 1996, une partie commune entre tous les copropriétaires
1ère Chambre
6538b3697ffc2c8318edff34
24 octobre 2023
[I] pour avoir plus de terrain, la maire refuse donc la DP à cause de ce gros malentendu', force est de constater que ces éléments sont particulièrement imprécis, reposant sur des rumeurs qui ne peuvent
4ème chambre
DCA_20TL00487_20221229
29 décembre 2022
circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par le code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis
6253c9debd3db21cbdd8966c
17 septembre 2007
contrat ne mentionnent et ne chiffrent aucun ouvrage resté à la charge des époux X... et il en est de même de l'annexe pré-imprimée communiquée par les parties qui ne saurait constituer la notice descriptive
6253cd31bd3db21cbdd928d5
21 octobre 2015
Un premier état descriptif de division est réalisé par Me K..., le 10 décembre 1959 et publié le 18 mars 1960 à la Conservation des Hypothèques, volume 427-49.
5ème chambre
DCA_22NT03912_20241029
29 octobre 2024
circonstance que le dossier de déclaration préalable ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02954_20241104
4 novembre 2024
la parcelle d'implantation du projet en cause et le maire de Garein était informé de cette difficulté ; contrairement à ce qu'a relevé le tribunal, l'acte de vente du 5 août 2019 ne comporte aucun descriptif
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03333_20220419
19 avril 2022
Eu égard à l'imprécison de cet avis, il n'est pas établi que la réduction des surfaces affectées à cette appelation excèderait 1 % de l'aire géographique de cette appelation.
1ère CHAMBRE CIVILE
65449ce0c71a6a83181c8ccf
2 novembre 2023
[O] [U] entre 12 heures /13 heures sur le sol du magasin Leader à [Localité 9] suite à une chute due au sol souillé de celui-ci' Comme le relève justement le tribunal, cette attestation est imprécise
Chambre sociale
6034e3668c82df0e07e3ab29
8 septembre 2016
de Pau du 31 mars 2014, - dire le licenciement pour faute lourde notifié par la société le 27 novembre 2012 dépourvu de toute cause réelle et sérieuse aux motifs que la lettre de licenciement est imprécise
1ère chambre
DCA_23TL00610_20250206
6 février 2025
Elle soutient que : - l'avis de vérification est irrégulier, dès lors que l'information qu'il contient s'agissant de la période vérifiée est imprécise et confuse ; - les pièces obtenues de tiers par
Pôle 6 - Chambre 4
61630b6e42de3d260b993265
2 novembre 2011
[Z], qui ne peut être remise en cause par le seul fait qu'il en a établi plusieurs, non valablement contestée par l'attestation imprécise de M.
1ère chambre civile A
61636eee77a1403986670cc9
21 avril 2011
A la supposer même imprécise, il résulte de l'intention commune de célérité présidant à la convention d'arbitrage qu'elle exclut l'ajout, sans motif, des deux délais.
6253cbb7bd3db21cbdd8e14f
12 février 2010
Ils dénient toute valeur probante aux attestations fournies par les intimées qui, selon eux, sont stéréotypées, imprécises surtout quant aux dates et ne sont pas écrites de la main de leur auteur et soulignent
6253cd99bd3db21cbdd93cf4
28 mars 2017
produit un formulaire de réclamation daté du 20 janvier 2015 qui décrit l'accueil fort désagréable de la vendeuse du rayon fromagerie, précisément décrite et dont madame X...ne conteste pas que la description
6253cdb7bd3db21cbdd94401
10 juillet 2018
Château a fait le choix d'assurer elle-même la maîtrise d'oeuvre de ce projet et doit donc en assumer la responsabilité, - que la solution du rebouchage de l'étang et l'estimation de son coût sont imprécises
6711faad7603bf88a188463f
17 octobre 2024
à titre d'exemple, il appert du libellé "élection du conseil syndical" que l'on pourrait penser qu'il s'agit de mettre en place un conseil syndical et non d'élire ses membres, ce libellé est ainsi imprécis
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03037_20250120
20 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier, notamment de la notice descriptive jointe au dossier de demande de permis de construire modificatif, que le projet a pour objet de régulariser la hauteur des remblais
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