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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20161727

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Saint-André-de-Valborgne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le courrier adressé par le maire de Saint-André-de-Valborgne à Madame X, ancienne locataire des locations E et F du Devois

Source officielle

Page 30 sur 3055

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CA

1ère Chambre

6970cdeacdc6046d471c7d08

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Suivant devis du 6 mai 2020, Mme [C] et M. [V] [X] ont confié à la société [T] la réalisation de divers travaux pour un montant total de 137.000 euros TTC.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f97b10cdc6046d47a1510e

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Cependant, il a relevé que le devis produit par la SARL Viralor ne portait ni signature ni accord de Monsieur [Z] [F].

Source officielle
CA

3e chambre civile

6a192a2bcdc6046d475466bb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société Piscines Parcs et Jardins 2PJ devait ainsi accomplir des travaux, dont certains mentionnés : - dans un devis du 3 mai 2018, - avec une facture correspondante au 26 septembre 2018, - dans

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

669b530aa3418ee2ae72d17c

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

A supposer enfin qu'un devis ait effectivement été joint au courriel que la société EMCC a adressé le 25 septembre 2018 au directeur de travaux de la société Pierre noire et que ce devis soit le devis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd940c0

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

La Cour retient, contrairement aux premiers juges, que leur évaluation doit être faite non par référence au devis initial de la SNC INEO mais par référence au devis de l'entreprise BARRAULT dès lors que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd89917

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

demeurant ... 95320 ST LEU LA FORET comparant en personne INTIMES Monsieur le Président du Conseil général de SEINE SAINT DENIS pris en qualité de créancier subrogé dans les droits à aliments

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafda9cdc6046d475772ad

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La SARL Fitness [N] répond que les devis sont incohérents sur le contenu, les quantités et les prix.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69fd7250cdc6046d4702929c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Suivant devis accepté le 2 août 2023, Monsieur [L] [O] a commandé à la société MPC, une baie vitrée coulissante comportant quatre vantaux et deux rails d'une hauteur de 2150 millimètres et d'une largeur

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6348feda63d497adffda3d85

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Cette créance a été contestée le 28 février 2018 par la débitrice pour défaut de devis accepté.

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CA

Chambre Sociale

6a1a786ccdc6046d477527b2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

ayant conduit à l'absence de facturation au client d'une demi heure de travail.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00431_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Par une décision du 12 janvier 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande.

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CA

Chambre civile TGI

62ea106441b41fe2e9b5caaa

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

EXPRO, JCP DE SAINT-DENIS en date du 10 novembre 2020 RG n°: 18/02196 suivant déclaration d'appel en date du 05 janvier 2021 APPELANTE : S.C.I.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

67f8a8aca5ae27812390df45

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le premier devis de la société Eco Clean ayant été jugé trop imprécis, un nouveau devis du 26 septembre 2022 est produit et précise le montant de chaque réparation pour un total de 7.729,46 euros TTC,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6610e5ee74ef9f00086f668a

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Adresse 1] SERVICE CONTENTIEUX [Localité 3] non comparant, non représentée INTIME Monsieur [L] [I] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Anthony MOROSOLI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60328fbc2f803404543140bf

Appel

9 janvier 2018

9 janvier 2018

Le contrôle Veritas (devis pièce 98 de monsieur [V] [X]) est inclus dans le contrôle SPS évalué forfaitairement à 1.5 % du coût de reconstruction.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6968fc83cdc6046d4767716a

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Elle produit le devis dressé le 2 mai 2019 par la société [11], pour les deux moteurs et les mêmes prestations. Le devis mentionne la société [8] ainsi que le nom de M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

63b67789a853827c9026d1fc

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Par courrier en date du 7 novembre 2017, Monsieur [G] et Madame [R] ont contesté devoir ces sommes indiquant qu'ils n'ont pas eu connaissance d'un devis préalable à la facturation de travaux supplémentaires

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01279_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

31 mai 2015 puis en congé de maladie ordinaire à compter du 1er juin 2015, à plein traitement puis à demi-traitement à compter du mois de mars 2017.

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CA

1ère Chambre civile

63c79aeeda31367c908eb4ff

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Le devis paraît sans proportion avec les travaux décrits en charpente d'un pavillon de dimension modeste.

Source officielle