AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161727
26 mai 2016
26 mai 2016
Saint-André-de-Valborgne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le courrier adressé par le maire de Saint-André-de-Valborgne à Madame X, ancienne locataire des locations E et F du Devois
Source officiellePage 30 sur 3055
1ère Chambre
6970cdeacdc6046d471c7d08
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Suivant devis du 6 mai 2020, Mme [C] et M. [V] [X] ont confié à la société [T] la réalisation de divers travaux pour un montant total de 137.000 euros TTC.
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