L 'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.

[N] [F] n'a jamais perçu 100% du montant de ses PAO au cours de la relation de travail et que le montant total de ses PAO a été sensiblement le même au cours de ses trois années de travail au sein de la

[F], avec mission de déterminer les valeurs de l'ensemble immobilier indivis et le montant de l'indemnité d'occupation des biens situés à [Localité 2] (92) [Adresse 4] et [Adresse 2]. M.

Il a cependant formé un appel incident sur le quantum de l'indemnité qui lui a été allouée, sollicitant sa fixation à la somme de 366 000 euros, et réclamant en outre : - 40 308,79 euros à titre de rappel

A. à Monsieur Claude X... ès qualités de Président du Conseil d'Administration exerçant les fonctions de Directeur Général avec fixation de la rémunération de Monsieur Claude X... ès qualité de Directeur

de licenciement pour un montant de 1 208,46 euros que la salariée devra restituer à la société et de la condamner aux entiers dépens y compris ceux éventuels d'exécution forcée

[O] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 529,37 euros et de le condamner aux entiers dépens y

de l'indemnité légale de licenciement outre 1 200,00 euros brut à titre de l'indemnité complémentaire (supra légale) en application du PSE, - constater que la société Marine Harvest Kristen a reconnu

, en conséquence, la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant la somme de 1 239,20 euros à titre de rappel de l'indemnité légale de licenciement, outre 9 740,83 euros à titre de rappel de l'indemnité

de l'indemnité de licenciement légale et de l'indemnité de licenciement complémentaire (supra légales), une ancienneté ne tenant pas compte de la durée des contrats précédant le contrat à durée indéterminée

[O] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 440,36 euros et de le condamner aux entiers dépens y

, en conséquence, la société [W] [K] [O] à verser au requérant la somme de 2 127,21 euros à titre de rappel de l'indemnité légale de licenciement, outre 12 071,96 euros à titre de rappel de l'indemnité

du montant de sa prime familiale les deux enfants de son concubin qui résident chez leur mère mais pour lesquels il verse une contribution à leur entretien et éducation.

Sur le solde d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents Pour infirmation du jugement déféré, la salariée sollicite un solde d'indemnité compensatrice de préavis d'un montant de

Compte tenu de la déduction de 270 501 euros déjà perçue au titre de l'indemnité de licenciement, il reste dû à M. [K] un reliquat d'indemnité de licenciement d'un montant de 129 071 euros.

-Sur les difficultés de montage ayant préexisté : La compagnie voit une autre réticence dans la déclaration représentée par le fait qu'aucun sinistre antérieur n'a été déclaré ; en ce qui concerne le

L'indemnité conventionnelle de licenciement s'élève donc à 8 269,65 euros et la salariée a droit à un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de (8 269,65-7214,89) = 1 054,76 euros

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés

Il était licencié le 27 février 2019, pour difficulté à travailler en équipe, et a été dispensé de préavis. M.

titre de dommages intérêts pour les désordres et les dysfonctionnements, et de celle de 150 000 € à titre de dommages intérêts pour perte d'image et de chiffre d'affaires, outre au paiement d'une indemnité