Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02425_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
.- Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables
Source officielle3ème Chambre Commerciale
66fce3fb8d6ea26f688da923
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Les documents comptables de la société LOXAM démontrent que la société SBE a été destinataire du matériel pour lequel elle a réglé certaines factures.
Source officielle13e chambre
633d202b62f5393e2eb44b58
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[D] conteste avoir fait disparaître des documents comptables, soulignant que la responsabilité de la tenue de la comptabilité incombait au nouveau dirigeant.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00104_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A a été informé que l'administration a obtenu communication des documents comptables relatifs à la micro-entreprise " JP A Auto " saisis par l'autorité judiciaire auprès du tribunal de grande instance
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163f36d700ef6338d41139b
4 février 2010
4 février 2010
CARAIBES présumées avoir minorer le chiffre d'affaires en n'ayant pas déclaré l'importation de tous les navires dont elles étaient destinataires en Martinique et la société SWITCH avoir passé dans ses documents
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03018_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
procédures fiscales de contrôler sur pièces les déclarations du contribuable, en lui demandant, le cas échéant, des justifications complémentaires, sans toutefois procéder à un examen critique des documents
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03019_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
procédures fiscales de contrôler sur pièces les déclarations du contribuable, en lui demandant, le cas échéant, des justifications complémentaires, sans toutefois procéder à un examen critique des documents
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03074_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
gérant de la société le compte-rendu de son audition du 12 juillet 2017 ainsi qu’un procès-verbal d’intervention et de clôture d’enquête mentionnant le fait que, après consultation des factures et des documents
Source officielleChambre 3-1
642fb545cece1704f57472fa
6 avril 2023
6 avril 2023
Par jugement au fond rendu le 10 octobre 2019 le tribunal de commerce de Salon-de-Provence a : -débouté la société La Maille Française de sa demande d'injonction à produire les documents comptables
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd8a
30 octobre 2012
30 octobre 2012
Il demande que le notaire désigné pour procéder à la liquidation de la communauté puisse se faire remettre tous les relevés de comptes, documents comptables, fiscaux et autres dont il estimera la production
Source officielleRéférés Commerciaux
69f2e53bcdc6046d470c68c7
28 avril 2026
28 avril 2026
Cependant, dès lors qu'ils font le choix de ne pas publier leurs comptes et de ne communiquer aucun document comptable les concernant, ils ne mettent pas les époux [K] en mesure de s'assurer de leur capacité
Source officielleChambre 1-11 OP
681063e64a3347c4e4cc4db0
28 avril 2025
28 avril 2025
, saisi en application de l'article 21 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, a ainsi arbitré le litige entre la SCM GESICA et maître [C] [Y]: -rejette comme inutile la demande de production 'des documents
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fd9bcc3babb17b30f7c01fc
4 décembre 2019
4 décembre 2019
Comme nous vous l'avons indiqué, aucune solution de reclassement n'a pu être trouvée. » Il résulte des éléments communiquées, et notamment des documents comptables, que, dans un contexte fortement concurrentiel
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
651d0306fe8d588318c1aeac
3 octobre 2023
3 octobre 2023
[S], et à l'une sanctions commerciales prévues au livre VI du code de commerce, leur reprochant : - d'avoir fait disparaître des documents comptables et de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03342_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité () / En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état de documents
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
616258f2a2370d151415abed
14 mars 2014
14 mars 2014
SUR CE Considérant que selon la convention signée entre les parties, la société PAUL DESAIVRE RESTAURATION devait régler la somme de 6.000 /an pour les travaux comptables et les travaux «social» ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6a1926b3cdc6046d4753e9bb
28 mai 2026
28 mai 2026
Au cas d'espèce, il ressort des pièces et des débats que l'expert judiciaire, dont le rapport a été déposé le 23 avril 2021, a évalué le montant de l'indemnité d'éviction sur la base des documents comptables
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fed62f5393e2eb449bb
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il ajoute qu'il importe peu que la caisse n'y ait pas répondu, qu'elle ne conteste pas avoir reçu les documents comptables annexés à ce mail, mais qu'elle communique ce mail après l'avoir tronqué de toutes
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00590_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
janvier à juin 2021, au titre du fonds de solidarité, assortie des intérêts au taux légal ; 3°) à titre subsidiaire de condamner l’Etat à lui verser la somme de 226 386 euros, sur la base de ses documents
Source officielle1re Chambre B
616361d2c983b818eb76d31d
17 mars 2011
17 mars 2011
faisaient assigner monsieur [L] devant le tribunal de grande instance de Marseille en annulation de la clause lui ayant donné quitus, et pour obtenir sa condamnation sous astreinte à leur remettre divers documents
Source officiellePage 30 sur 1584