que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 13 octobre 2025 à14 heures 13 a fait droit à cette requête. M .

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 18 janvier 2025 à 12 heures, a fait droit à la requête de la préfète du Rhône.

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 18 janvier 2025 à 12 heures, a fait droit à la requête du préfet de la Drôme.

Ainsi, tant que le juge n'a pas fixé l'affaire, le délai de péremption court.

un délai maximum de 26 jours.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. (...)

Elle soutient que : - les premiers juges ont commis des erreurs de droit tenant à la méconnaissance de l'office du juge de l'excès de pouvoir, et des erreurs tenant à la qualification juridique des

ne pas être intervenu dans un délai raisonnable, dès lors que, dès le mois de décembre 2019 où il a été informé par la CPAM des périodes d'arrêt maladie de M.

droit d'asile d'une carte de résident en tant qu'épouse d'un réfugié ; - elle a déposé sa demande dans un délai raisonnable au sens de l'article 20 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ;

existait un prêt usage a durée indéterminée, Juger que ce prêt a usage n'a pas été rompu dans un délai raisonnable, Juger que Madame [N] a subi un préjudice moral et un trouble de jouissance, Condamner

Son conseil a soutenu le moyen tiré de l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement à bref délai et l'absence de diligences de la préfecture.

perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention

CELA EXPOSÉ, Sur la prescription : L'appelant critique l'ordonnance au motif que son droit à la sécurité juridique nécessite un délai de prescription raisonnable, ce qui suppose un point de départ

La règle énoncée ci-dessus, qui institue un délai raisonnable d'un an avec une possibilité de prolongation en cas de circonstances particulières, plus favorable que le délai de droit commun prévu par les

n'existe pas de perspective raisonnable d'éloignement, la notion de perspective raisonnable d'éloignement devant en effet être regardée à l'aune de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 de la durée

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le premier juge a estimé que l’identité du requérant devait être, au regard des éléments recueillis auprès des services consulaires tunisiens

A C soutient qu'en leur donnant une qualification pénale l'auteur de l'ordonnance attaquée a dénaturé ses écritures et lui a opposé à tort l'expiration d'un délai raisonnable d'un an.

lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté comme l'ont jugé à bon droit les premiers juges.