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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
6a0fe510cdc6046d4786f3a5
21 mai 2026
réalisés et non correctement finis'.
Chambre Sociale
6a0fea0bcdc6046d4787ff6f
À cet égard, il doit être observé que les certificats prescrits ultérieurement l'ont été à titre de prolongation et non de rechute ou de nouvelles lésions initiales.
Cour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c63f
12 septembre 2008
Notamment, en application des dispositions de l'article 10-1 du code du travail maritime, le contrat d'engagement doit indiquer s'il est conclu pour une durée déterminée pour une durée indéterminée ou
2ème chambre section A
69e1d108cdc6046d4789b55c
16 avril 2026
[H] [M] en qualité d'expert, afin qu'il détermine si les travaux mis en 'uvre par M.
Chambre Sécurité sociale
692ac786afcd9ba2a73976fb
27 novembre 2025
[S] a signé avec elle des contrats de travail à durée déterminée d'usage. Son passage dans la structure ne pouvait se prolonger au-delà d'une durée maximale de 2 ans.
6a210882cdc6046d4708cf6f
2 juin 2026
Monsieur [S] [U] a été employé, selon contrat de travail à durée déterminée, par la SASP [W] [1] à compter du 1er juillet 2019.
Chambre 4 SB
6a1a7805cdc6046d4775207c
28 mai 2026
[E] non couverts par la rente, Confirmer que c'est à bon droit que le premier juge a alloué à M.
Chambre sociale
6a192242cdc6046d47531f04
[N] [P] présentés dans ses tableaux récapitulatifs d'heures de travail (pièces 8 et 10) correspondent à son amplitude horaire et non à sa durée de travail.
Chambre 1-9
69f44a5ccdc6046d472f1c13
30 avril 2026
. *** Exposé du litige Monsieur [V] a pris à bail à compter du 1er août 2016, selon contrat signé le 1er juin 2016 et ce pour une durée d'un an renouvelable, un studio non meublé situé à [Localité
Ch.sociale-protec.sociale
69f97b7dcdc6046d47a16b35
4 mai 2026
[J] a bénéficié d'une durée d'arrêt de travail de 309 jours, tous pris en charge au titre de la législation professionnelle par la CPAM.
69f439d9cdc6046d472d89e3
déterminée régi par la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées.
1ere Chambre Section 1
69e06e8dcdc6046d4768aac6
15 avril 2026
, la date de sortie prévue et la durée.
Pôle 6 - Chambre 8
69fd7565cdc6046d470323e6
7 mai 2026
déterminée à temps partiel ( « 20 heures par semaine soit 86 heures 67 mensuelles ») du 1er juin au 31 août 2012, puis, à compter du 4 avril 2013, par contrat à durée indéterminée prévoyant le même nombre
6253cb99bd3db21cbdd8ddcf
10 mai 2011
Elle explique que les contrats de travail à durée déterminée qui se sont succédé, sans qu'il puisse être question d'avenants en l'absence d'un non-respect des dispositions légales à ce propos, doivent
4ème Chambre Section 3
6a0fe6a5cdc6046d47877134
exercé des fonctions d'aide animalière dans le cadre d'un premier contrat de travail à durée déterminée du 12 février 2007.
4ème chambre commerciale
6a113870cdc6046d47a6678d
22 mai 2026
les conventions intervenues entre les parties - dire si les désordres allégués existent - en déterminer la cause - déterminer la nature la durée et le coût des travaux de reprise - déterminer
Pôle 5 - Chambre 8
69fad051cdc6046d47bf6f21
5 mai 2026
[V] (162 actions) et de déterminer le montant de la dette locative de ce dernier. Cette mesure n'a jamais été menée à son terme.
2ème chambre
642e76038b510604f5bc1fcc
5 avril 2023
conclusion du contrat que la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée
6253ca22bd3db21cbdd8a26a
30 mars 2007
S'il n'y est pas expressément stipulé qu'il est conclu pour une durée indéterminée, celle-ci se déduit a contrario de ce qu'il n'y est pas stipulé qu'il est conclu pour une durée déterminée.
6253cb39bd3db21cbdd8d22a
28 novembre 2001
Aucun contrat de travail écrit n'a été signé par les parties, et a une date indéterminée, l'employeur a adressé ou proposé au salarié un " Contrat à Durée Déterminée à temps partiel conclu pour une saison
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