souligne que son effectif ne dépassant pas 29 salariés, elle n'avait aucune obligation de mettre en place un comité d'entreprise et a dressé un procès-verbal de carence en l'absence de candidats aux élections

général de l'Association APAJH 95, pièce 27 de l'Association APAJH 95) mentionne sans être démentie que depuis les dernières élections professionnelles des délégués du personnel en date du 11 novembre

suppléant et de délégué du personnel suppléant.

[Z] en qualité de juge-commissaire, - nommé la Selarl [F] agissant par Me [F] demeurant [Adresse 5] en qualité de liquidateur, - invité le comité d'entreprise, le délégué du personnel ou à défaut les

Les sociétés de l'UES Seris ont fait assigner en référé d'heure à heure la fédération CGT des personnels du commerce distribution et services et M.

convoquée aux réunions des délégués du personnel.

Le salarié a occupé divers mandats représentatifs au sein de la société Astek (délégué du personnel à partir de 2007, délégué syndical, membre du Chsct à partir de 2011, représentant de la section syndicale

[GB] [BM] a détenu à compter de juin 2005 plusieurs mandats sociaux. La SARL Fargas changeait de statut pour devenir la SAS Fargas.

Le 22 juin 2012 et le 20 juin 2014, elle a été élue déléguée du personnel ([6]/ collège ouvriers/techniciens d'atelier-employés), en qualité de titulaire.

du personnel.

Le « moyen » tiré d'une difficulté tenant à la signature électronique n'est pas compréhensible.

Il est admis que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel et que lorsque les heures de délégation sont prises en dehors du temps

terminée à son égard, par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive.

peut, par délibération prise après avis du comité technique compétent, décider de recourir au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel.

En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués de personnel, les salariés élisent leur représentant conformément aux dispositions de l'article R621-14 du code de commerce, « dans les dix jours du prononcé

universel et les mandats électoraux et fonctions électives que ces élections ont vocation à pourvoir.

Mme [F] a été élue déléguée du personnel du collège cadres et techniciens le 25 juillet 2016. Un arrêt de travail pour maladie lui a été prescrit à compter du 17 octobre 2018.

professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel

Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 14 Octobre 2011 par le conseil de prud'hommes de PARIS - RG n° 10/02158 APPELANTE Madame [G] [Y] [O] [Adresse 1] [Localité 6] comparante en personne

[T] a été régulièrement élu en qualité de délégué du personnel. Il a en outre exercé les fonctions de représentant élu du CSE de novembre 2014 jusqu'au 28 juin 2023. A compter du 1er juin 2003, M.