Par acte notarié en date du 15 septembre 1969, reçu par Me [CW], une transaction était établie pour procéder à la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux.

de vie affective et effective avec le défunt, pendant cette période entre le dommage et le décès, en sachant que cette communauté de vie affective est indispensable pour indemniser ce poste de préjudice

Le tribunal a considéré, au visa de l'article 682 du code civil, que la propriété des époux X...disposait d'un accès sur le chemin communal bordant sa propriété côté Sud intitulé sur l'extrait cadastral

Elle craint que ses droits dans la liquidation de la liquidation de la communauté soient inférieurs à ceux de l'époux, qui revendique avoir investi des fonds propres dans la communauté.

que le mariage des époux âgés respectivement de 51 ans et de 54 ans aura duré 32 années alors que les époux sont séparés depuis 1995 ; que le couple a eu quatre enfants majeurs et indépendants depuis

Cette acquisition entrait dans l'actif de la communauté suivant le régime légal établi entre les époux jusqu'au changement de leur régime matrimonial adopté le 1er mars 2002 et homologué le 12 juin 2003

la communauté ni M.

[M] et que les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts.

légale et qu'il soit donc procédé aux mentions prévues par la Loi et en formant une demande au titre de ses frais irrépétibles à hauteur de 3 000 euros, l'intimé assumant les entiers dépens de première

Son époux est décédé le 12 septembre 2001 à [Localité 6] (31).

Les époux [G] établissaient par la suite le 18 juin 2019 un préaccord sur certains points à faire figurer dans le futur acte notarié de partage de leur communauté.

[E] et Mme [W] n'ayant pas accepté le projet de liquidation de communauté établi le 10 juillet 2012 par Maître [X] [I], et les négociations engagées par l'intermédiaire de leurs avocats respectifs, ce

entre les époux [R]. 11- Par acte d'huissier du 10 mars 2022, M.

530'880 € et a chiffré les droits de chacun des époux dans la communauté à partager, compte tenu de leurs créances, à 262'813 € pour Mme [A] [T] et 268'068 € pour M.

[B] [K] [P] [D] aux entiers dépens.

[L] soit débouté de toutes ses réclamations ; Qu'à l'appui de ses prétentions, l'appelant fait valoir qu'au titre de la procédure de divorce, le déni de justice n'est pas constitué dès lors qu'entre

Les époux Y... ayant ensuite cédé leurs parts aux époux Paul X..., un avenant à ce contrat en date du 12 décembre 1990 les a rendus cautions solidaires des engagements de la SARL Parfumerie Y... envers

de vie entre l'intéressée et son époux n'était plus effective et qu'une procédure de divorce par consentement mutuel avait été engagée à l'initiative de son mari.

Dans ces conditions, le conseil municipal n'a jamais pris de délibération autorisant la vente d'un terrain communal aux époux X... et n'a jamais autorisé son maire à signer un acte de vente.

entre les époux [U]-[R] suite au jugement de divorce du Tribunal de MOSTAGANEM du 23 janvier 2018