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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01691_20230531
31 mai 2023
Par un arrêt n° 21VE01671 du 24 février 2022, la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a annulé l'ordonnance n° 1705637 du 29 janvier 2019 du président de la
Chambre 1-2
65aa2045a34ad10008581773
18 janvier 2024
Elle fait observer que Mme [J], qui a fermé sa galerie en septembre 2021, a exploité dans le local loué durant 9 années une activité de créatrice en arts plastiques sous l'enseigne C [J] Gallery dans laquelle
Cour d'Appel
6253cbf0bd3db21cbdd8eaea
24 janvier 2012
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 24 JANVIER 2012 (no 19 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/11429 Décision déférée à la Cour : jugement du 6 avril 2010
Pôle 6 - Chambre 2
64a7b2003bcaf505db6969aa
6 juillet 2023
Elle exploitait principalement l'enseigne Como Kitchen.
1ère ch. civile
63d22aba9b3c8605deec2145
25 janvier 2023
ARRET : CONTRADICTOIRE Rendu publiquement le 25 janvier 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00758_20260108
8 janvier 2026
Par suite l’arrêté attaqué est ainsi entaché d’un défaut de motivation. 6.
5ème chambre
DCA_23NT00339_20241217
17 décembre 2024
Cet arrêté vise donc à prévenir des dommages occasionnés aux cultures.
1ère chambre
DCA_22PA03367_20231019
19 octobre 2023
Par un arrêté du 20 décembre 2019, le maire de Paris lui a refusé la délivrance de l'autorisation sollicitée.
CHAMBRE 2 SECTION 2
66235ac9aec0e60008fe9937
18 avril 2024
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 18/04/2024 **** N° de MINUTE : N° RG 22/05647 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UUCO
Pôle 5 - Chambre 3
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28 juin 2017
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 JUIN 2017 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au
Pôle 5 - Chambre 4
5fdb2a1f40d983bed1dc2bbc
3 avril 2019
Dans cette clause, qui permet au franchisé d'appliquer d'autres prix que ceux conseillés, seule la fixation d'un prix minimum de revente, soit 80 % du prix conseillé, contraire aux dispositions de l'article
3ème chambre A
68676898dd25744ff781d4d3
3 juillet 2025
07 décembre 2020 RG : 2020j1145 ch n° SASU ELEGANCE SELARL [M] SELARL BCM C/ [R] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00306_20221020
20 octobre 2022
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération () ".
17e chambre
5fd94b25cc6841330de47110
4 mars 2020
Dans le présent arrêt la cour la nommera par sa dénomination sociale, société Elres.
6253cc23bd3db21cbdd8f3bc
19 janvier 2012
R.G : 09/07831 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 19 Janvier 2012 Décision du tribunal de grande instance de Lyon Au fond du 19 novembre 2009 Dixième Chambre RG : 07/07493 APPELANTE
6253ca3ebd3db21cbdd8a70e
4 juillet 2007
Sur ce point était ainsi rédigé l'accord de Chef du Pont du 15 avril 2003 : " Versement au moment de la cession d'une prime de transfert se décomposant en trois mois de salaire de base et de la prime
Sociale E salle 4
681306a68cc74354d66474a5
25 avril 2025
ARRÊT DU 25 Avril 2025 N° 284/25 N° RG 23/01525 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VHPR PL/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS en
4ème chambre
DCA_21NT03459_20230217
17 février 2023
Elle soutient que : - son recours en tierce opposition est recevable dès lors qu'elle aurait dû être appelée à l'instance et que l'arrêt du 16 juillet 2021 préjudicie à ses droits ; - cet arrêt est
Pôle 1 - Chambre 3
6973435ecdc6046d476702d8
22 janvier 2026
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 (n° 31 , 10 pages) Numéro
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01127_20250513
13 mai 2025
Par un arrêté du 31 octobre 2023, pris après l'avis favorable tacite émis le 9 octobre 2023 par la commission départementale d'aménagement commercial du Var, le maire de la commune de Rians a délivré à
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