qu'ils ont eux-mêmes notifiées dans le cadre de la procédure en paiement engagée devant le Tribunal de commerce de BASTIA aux termes desquelles ils se fondaient sur leur engagement de caution pour former

de caution des loyers dus par M.

de caution est limité à la somme de 24 717, 20 €, correspondant au paiement des loyers, des charges et taxes dont celle payée en vertu de l'ordonnance déférée, de débouter Mme Sylvette Y... veuve Z...

Il convient dès lors de confirmer le jugement querellé en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité des cautionnements.

Caution solidaire et indivise de Monsieur [L] [E]. Par avenant en date du 11/01/2010, l'engagement de caution personnelle de Monsieur [L] [E] est diminué à la somme de 15 000 000 F CFP.

cautionnements donnés avant le 1er janvier 2022, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion

seraient en mesure de faire face à ces engagements, les époux [E] sont déchargés de leur cautionnement du 27 juin 2006 et Monsieur [E] de ceux du 1er mars 2007 ; - que dès lors que, dans le paragraphe

MOTIFS Sur la nullité des cautionnements M. [Y] [M] et Mme [J] [E] font valoir, à titre principal, que leurs engagements de cautionnement sont nuls pour dol.

sa responsabilité contractuelle à l'égard de la caution -vu les articles 1382 et 2313 du code civil, de dire et juger que la BPSO a engagé sa responsabilité délictuelle à l'égard de la caution, causant

A titre principal, - prononcer la nullité des engagements de caution de M.

public prévue à l'article 9-2 de la loi du 13 juillet 1979, qui a pour but de protéger la caution, et a ainsi commis une faute professionnelle grave ; que, si elle est déclarée liée par son engagement

Il est mentionné que l'acte de cautionnement est annexé à cette offre, laquelle comporte effectivement un « accord de cautionnement », par lequel le Crédit Logement s'engage à hauteur de l'intégralité

de la caution, ainsi que le terme de cet engagement.

La cour observe qu'il ressort de la demande d'acte de cautionnement ("caution tabac") de la SNC [R] du 3 novembre 2020 que cette dernière représentée par sa gérante a sollicité un engagement de caution

Après avoir en vain mis la caution en demeure d'honorer ses engagements, le Crédit Lyonnais l'a assignée le 21 décembre 2016 devant le tribunal de commerce de Tours afin d'obtenir paiement des sommes dues

Monsieur [A] [B] fait valoir qu'il s'est engagé en qualité de caution à hauteur de 299.000 euros ( 65.000 euros au titre d'un acte de cautionnement tous engagements en date du 7 novembre 2006, 195.000

ou l'autre des cautions.

titre subsidiaire, - juge que les cautionnements reçus le 10 juin 2016 sont disproportionnés, - juge qu'ils sont totalement déchargés de leurs engagements envers la SCI JOUVE relatifs à ces cautionnements

conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci

[M] de son engagement de caution, - condamner M.