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35 529 résultats pour « exception d 'incompetence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-1

6690c7780d808eb34e455828

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par ordonnance du 21 septembre 2023, le conseiller de la mise en état a soulevé d'office une exception d'incompétence tirée de l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur l'action en responsabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb30bd3db21cbdd8d0ca

Appel

2 décembre 2008

2 décembre 2008

référer expressément en ce qui concerne l'exposé des faits, de la procédure et des prétentions initiales des parties, la Cour d'appel de céans : - a confirmé l'ordonnance déférée en ce qu'elle a rejeté l'exception

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdca32ac3181d073cfa9f6d

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence matérielle': Après avoir exposé que le salarié contestait l'existence des difficultés économiques justifiant le licenciement et faisait également valoir que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85bc8

Appel

31 janvier 2002

31 janvier 2002

Par jugement du 23 février 1999 assorti de l'exécution provisoire, le Tribunal a : - rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société SOCPRESSE, - dit que la société SOCPRESSE a porté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bceb

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

octobre 2007 par la Commune de LA TOUR SUR ORB à l'encontre d'une ordonnance de référé en date du 18 septembre 2007 rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de BÉZIERS qui a : - Rejeté l'exception

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

627f48bd551627057d32deb2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

d'incompétence territoriale et de nullité de l'assignation ; y ajoutant, - de déclarer irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par l'appelante devant la cour ; - d'infirmer le jugement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6031eba10ab6df24b87befd5

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

Par jugement du 3 octobre 2017, le tribunal de commerce de Meaux a rejeté l'exception d'incompétence et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour statuer sur le fond.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d22aa69b3c8605deec2085

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

SUR QUOI, I - SUR L' EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE MATÉRIELLE : En application de l'article R. 662-3 du code de commerce : 'Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f8b

Appel

12 décembre 2003

12 décembre 2003

Par jugement du 9 avril 2003, la formation de départage du lconseil des prud'hommes de Roanne (section activités diverses) rejetant l'exception d'incompétence opposée par la commune de SAINT LEGER sur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a1fb9eacdc6046d47e93df2

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

payer à l'agent judiciaire de l'Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 d code de procédure civile, - déboutant les parties de leurs plus amples demandes, - rejeter l'exception

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162af199547460d26ddb6a6

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

Par jugement assorti de l'exécution provisoire rendu le 27 janvier 2009 le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a : - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la SA ALSTOM POWER ENVIRONNEMENT

Source officielle
CA

2ème chambre section C

697359eacdc6046d4768db3d

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par déclaration reçue le 11 avril 2025, la société Colas France et la compagnie d'assurance SMABTP ont relevé appel de l'ordonnance en ce que le juge des référés a rejeté l'exception d'incompétence soulevée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

67134bf9208351cec6586667

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Vu le jugement rendu le 3 novembre 2023 par le tribunal de commerce Paris qui: - a débouté la société OB Réseaux de son exception d'incompétence, - s'est déclaré compétent, - a dit que le greffe procédera

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6033e169bba57392bd43e7a8

Appel

15 mars 2017

15 mars 2017

d'incompétence territoriale et l'exception de procédure tirée de la litispendance, - infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a fait droit à l'exception de connexité, - statuant à nouveau, - dire le tribunal

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64f02e5adb41fad969879b5d

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Il appartient à la cour de statuer sur les exceptions soulevées.

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

61639b99a876d6c869757c63

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

SUR CE, LA COUR : Sur l'exception d'incompétence : Considérant que contrairement à ce que fait valoir PARIS HABITAT OPH, Mme [G] ne demande pas à la cour de statuer sur une demande de nullité de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Thomas Xc/Monsieur Jean-François Y

6253cad3bd3db21cbdd8c33c

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

Selon jugement en date du 19 décembre 2007, le tribunal faisant droit à l'exception d'incompétence qui lui était soumise par les défendeurs à renvoyé les parties à mieux se pourvoir, a dit n'y avoir lieu

Source officielle
CA

2ème Chambre

626a2f1b71469e057d7899f8

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

MOTIFS DE L'ARRET Sur l'exception d'incompétence : Au soutien de son exception d'incompétence du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre au profit du tribunal judiciaire de Basse-Terre, la Sarl

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c1f931953a33f9365e0d

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par ordonnance du 29 novembre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Albertville a : - Rejeté les exceptions d'incompétence soulevées par la société de droit américain Simpson And

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e6bd3db21cbdd8694d

Appel

13 mai 2003

13 mai 2003

Par ordonnance du 17 mai 2002, le Juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de N MES a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la Commune de MONTFRIN et la Compagnie SMACL.

Source officielle

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