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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-1
6690c7780d808eb34e455828
11 juillet 2024
Par ordonnance du 21 septembre 2023, le conseiller de la mise en état a soulevé d'office une exception d'incompétence tirée de l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur l'action en responsabilité
Cour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0ca
2 décembre 2008
référer expressément en ce qui concerne l'exposé des faits, de la procédure et des prétentions initiales des parties, la Cour d'appel de céans : - a confirmé l'ordonnance déférée en ce qu'elle a rejeté l'exception
Pôle 6 - Chambre 2
5fdca32ac3181d073cfa9f6d
8 novembre 2018
MOTIFS Sur l'exception d'incompétence matérielle': Après avoir exposé que le salarié contestait l'existence des difficultés économiques justifiant le licenciement et faisait également valoir que
6253c899bd3db21cbdd85bc8
31 janvier 2002
Par jugement du 23 février 1999 assorti de l'exécution provisoire, le Tribunal a : - rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société SOCPRESSE, - dit que la société SOCPRESSE a porté
6253cab4bd3db21cbdd8bceb
5 mai 2008
octobre 2007 par la Commune de LA TOUR SUR ORB à l'encontre d'une ordonnance de référé en date du 18 septembre 2007 rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de BÉZIERS qui a : - Rejeté l'exception
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
627f48bd551627057d32deb2
12 mai 2022
d'incompétence territoriale et de nullité de l'assignation ; y ajoutant, - de déclarer irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par l'appelante devant la cour ; - d'infirmer le jugement
Pôle 5 - Chambre 8
6031eba10ab6df24b87befd5
5 juin 2018
Par jugement du 3 octobre 2017, le tribunal de commerce de Meaux a rejeté l'exception d'incompétence et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour statuer sur le fond.
Chambre Sociale
63d22aa69b3c8605deec2085
25 janvier 2023
SUR QUOI, I - SUR L' EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE MATÉRIELLE : En application de l'article R. 662-3 du code de commerce : 'Sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire
6253c901bd3db21cbdd86f8b
12 décembre 2003
Par jugement du 9 avril 2003, la formation de départage du lconseil des prud'hommes de Roanne (section activités diverses) rejetant l'exception d'incompétence opposée par la commune de SAINT LEGER sur
Pôle 4 - Chambre 13
6a1fb9eacdc6046d47e93df2
2 juin 2026
payer à l'agent judiciaire de l'Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 d code de procédure civile, - déboutant les parties de leurs plus amples demandes, - rejeter l'exception
3e Chambre B
6162af199547460d26ddb6a6
18 octobre 2012
Par jugement assorti de l'exécution provisoire rendu le 27 janvier 2009 le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a : - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la SA ALSTOM POWER ENVIRONNEMENT
2ème chambre section C
697359eacdc6046d4768db3d
22 janvier 2026
Par déclaration reçue le 11 avril 2025, la société Colas France et la compagnie d'assurance SMABTP ont relevé appel de l'ordonnance en ce que le juge des référés a rejeté l'exception d'incompétence soulevée
Pôle 5 - Chambre 2
67134bf9208351cec6586667
18 octobre 2024
Vu le jugement rendu le 3 novembre 2023 par le tribunal de commerce Paris qui: - a débouté la société OB Réseaux de son exception d'incompétence, - s'est déclaré compétent, - a dit que le greffe procédera
Pôle 3 - Chambre 1
6033e169bba57392bd43e7a8
15 mars 2017
d'incompétence territoriale et l'exception de procédure tirée de la litispendance, - infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a fait droit à l'exception de connexité, - statuant à nouveau, - dire le tribunal
Pôle 4 - Chambre 8
64f02e5adb41fad969879b5d
30 août 2023
Il appartient à la cour de statuer sur les exceptions soulevées.
Pôle 4 - Chambre 4
61639b99a876d6c869757c63
18 janvier 2011
SUR CE, LA COUR : Sur l'exception d'incompétence : Considérant que contrairement à ce que fait valoir PARIS HABITAT OPH, Mme [G] ne demande pas à la cour de statuer sur une demande de nullité de
Monsieur Thomas Xc/Monsieur Jean-François Y
6253cad3bd3db21cbdd8c33c
18 septembre 2008
Selon jugement en date du 19 décembre 2007, le tribunal faisant droit à l'exception d'incompétence qui lui était soumise par les défendeurs à renvoyé les parties à mieux se pourvoir, a dit n'y avoir lieu
2ème Chambre
626a2f1b71469e057d7899f8
25 avril 2022
MOTIFS DE L'ARRET Sur l'exception d'incompétence : Au soutien de son exception d'incompétence du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre au profit du tribunal judiciaire de Basse-Terre, la Sarl
1ère Chambre
6864c1f931953a33f9365e0d
1 juillet 2025
Par ordonnance du 29 novembre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Albertville a : - Rejeté les exceptions d'incompétence soulevées par la société de droit américain Simpson And
6253c8e6bd3db21cbdd8694d
13 mai 2003
Par ordonnance du 17 mai 2002, le Juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de N MES a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la Commune de MONTFRIN et la Compagnie SMACL.
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