[J] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective du commerce de gros.

[Y] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - prononcer la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - en conséquence, condamner la SASU

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Par jugement du 24 novembre 2025, le tribunal de commerce de Rouen a : - rejeté l'exception de connexité soulevée par la société Morin Immobilier ; - condamné la société Morin Immobilier à payer

Les retenues sont opérées en fonction des durées d'absence définies à l'article 2 de la loi précitée'.

Par requête reçue au greffe le 14 avril 2026 à 9 h 13, le préfet de l'Oise a saisi le même juge d'une demande de prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours en application

à [Localité 1] (Tunisie), de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Pas-de-[Localité 3] le 28 mai 2026 notifié à 11h15 pour l'exécution

Son avocat : - Soutient l'exception de nullité résultant du caractère tardif de la notification des droits de M.

fixée par l'autorité administrative, à compter de l'exécution de la mesure.

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 13 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant l' exception

Sur la violation des durées maximales de travail Aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail, au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures.

[G] [B] sur le territoire français pour une durée de deux ans.

fixée par l'autorité administrative, à compter de l'exécution de la mesure.

sous astreinte de travaux propres à faire cesser le trouble manifestement illicite qu'elle invoque, de réduction du loyer pendant la durée des travaux, de condamnation provisionnelle en remboursement

La relation contractuelle s'est poursuivie sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 11 novembre 2022, moyennant un salaire de base de 189 540 FCFP pour 169 heures de travail

[J] [H] a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention ordonné par M. le préfet du Nord le 21 mai 2026 notifié à cette date à 11h05 pour l'exécution d'une mesure prise par la préfecture du Nord le

Le 8 juillet 2025, le président du tribunal judiciaire a rendu l'ordonnance de référé contradictoire suivante : 'Rejette l'exception d'irrecevabilité des pièces n°7 et n°8 produites par l'inspecteur

La société [1] et le commissaire à l'exécution du plan de continuation d'une part, et l'AGS d'autre part, ont relevé appel des chefs de ce jugement.

La société [1] et le commissaire à l'exécution du plan de continuation d'une part, et l'AGS d'autre part, ont relevé appel des chefs de ce jugement.

La société [1] et le commissaire à l'exécution du plan de continuation d'une part, et l'AGS d'autre part, ont relevé appel des chefs de ce jugement.